Le Conseil constitutionnel se penche sur la garde à vue de Bernard Tapie

La Cour de cassation a demandé mercredi l'examen de la conformité des quatre jours de garde à vue de l'homme d'affaires avec la constitution, dans l'affaire de l'arbitrage du Crédit Lyonnais.

L\'homme d\'affaires, Bernard Tapie, le 12 mars 2014 à Marseille (Bouches-du-Rhône).
L'homme d'affaires, Bernard Tapie, le 12 mars 2014 à Marseille (Bouches-du-Rhône). (FRANCK PENNANT / AFP)

La garde à vue de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage du Crédit lyonnais était-elle conforme à la Constitution ? C'est la question que devra trancher le Conseil constitutionnel à la demande de la Cour de cassation mercredi 16 juillet. Le Conseil, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a maintenant trois mois pour se prononcer.

Les avocats de l'homme d'affaires espèrent que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage, à commencer par les deux derniers jours de garde à vue effectués par Bernard Tapie, en juin 2013. Son avocat Maurice Lantourne, lui aussi placé en garde à vue pendant 96 heures en juin 2013, a effectué une démarche similaire et la Cour de cassation a également transmis sa QPC au Conseil constitutionnel.

Un régime réservé au terrorisme et à la grande criminalité

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré, en décembre 2013, la possibilité d'imposer des gardes à vue de 96 heures dans des affaires de fraude fiscale en bande organisée, jugeant l'atteinte aux libertés disproportionnée par rapport au délit poursuivi.

Il avait également rappelé que depuis, la loi du 27 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a aussi restreint cette possibilité dans les affaires d'escroquerie en bande organisée. La garde à vue prolongée à quatre jours est un régime dérogatoire réservé aux affaires de terrorisme ou de grande criminalité.