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La réforme de la justice polonaise de 2019 enfreint le droit européen, selon la CJUE

Selon le commissaire européen à la Justice, la loi polonaise porte "atteinte à l'indépendance des juges".
Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Publié Mis à jour
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Le siège de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg. (ARNE IMMANUEL BANSCH / DPA)

La réforme polonaise de la justice, introduite par le gouvernement populiste nationaliste en 2019 et objet d'un bras de fer entre Varsovie et Bruxelles, "enfreint le droit" communautaire, a annoncé lundi 5 juin la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Notamment son volet relatif au système disciplinaire des juges et de leur indépendance, détaille la Cour dans son arrêt, salué aussitôt par la Commission européenne, qui l'avait saisie.

"C'est un jour important pour la restauration d'une justice indépendante en Pologne", a commenté Didier Reynders, le commissaire européen à la Justice, précisant que la loi polonaise portait "atteinte à l'indépendance des juges". "Après la décision d'aujourd'hui, la loi sur le pouvoir judiciaire devra être adaptée en conséquence", a-t-il ajouté, soulignant que la décision de la CJUE réglait "définitivement la question" et a exhorté les autorités polonaises "à se conformer pleinement à l'arrêt".

Le ministre polonais de la Justice tacle un "tribunal corrompu"

En 2021, la Cour de justice de l'Union européenne avait condamné la Pologne à des amendes d'un million d'euros par jour. Le montant de ces amendes a dépassé à ce jour 550 millions d'euros. La Pologne a toujours refusé de payer ces amendes mais Bruxelles en a prélevé une partie sur les fonds destinés à la Pologne. L'arrêt de la Cour européenne lève la sanction financière à compter du lundi 5 juin mais la Pologne doit toujours régler les sommes dues pour le passé.

Le ministre polonais de la Justice a réagi en dénonçant lundi 5 juin une décision défavorable à la Pologne de la Cour de justice européenne, qu'il a considérée comme un "tribunal corrompu". La décision condamnant la Pologne pour sa réforme controversée de la justice "n'a pas été écrite par des juges mais par des hommes politiques" en "violation des traités", a déclaré Zbigniew Ziobro, représentant d'un parti ouvertement anti-européen, cité par l'agence PAP.

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