Naissance d'une directive, le rôle du Parlement européen

Le communiqué de presse date du 20 février. C’est donc tout frais. Le Conseil de l’Union européenne (le Conseil compétitivité où la France était représentée par Arnaud Montebourg) vient d’adopter une Directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et l’octroi pour la musique en ligne de licences multi territoriales. En gros, moins de tracas administratifs et une meilleure gestion pour les auteurs. Et à l’arrivée une petite pierre de plus à l’édifice du marché unique européen.
 
Et c’est par là que tout commence. Le Marché unique. Une décision politique de principe, un élément constitutif de la construction européenne. Du moins telle que l’ont imaginé et voulu les chefs d’états et de gouvernements. Ils se réunissent régulièrement et déterminent lors de Conseil européens les grandes orientations et les priorités politiques de l’Union européenne.
 
Reste à mettre tout cela en musique. Et c’est là qu’apparait le second larron, la Commission européenne. Elle a pour mission d’imaginer les lois, les textes qui vont permettre l’accomplissement de ces orientations politiques. Les équipes de fonctionnaires vont donc s’emparer du sujet, ces fameux droits d’auteur, et proposer un texte, un projet de directive.
Mais voilà, une fois élaboré, ce texte qui déjà aura pris des mois et des mois de travail, aura coûté des dizaines et des dizaines de réunion, et pas mal de séances de lobbying n’est pas encore et de loin au bout de ses peines. Prochain obstacle, le contrôle démocratique.
 
Entrée en scène du Parlement européen. Le projet de texte issu de la Commission européenne et en l’occurrence porté par le français Michel Barnier sera examiné par une ou plusieurs commissions parlementaires responsables.Un ou une parlementaire sera désigné pour écrire un rapport. But de la manœuvre, réussir un texte qui sera adopté et cela à la plus large majorité possible par les eurodéputés. Pour notre exemple, la française Marielle Gallo l’une des spécialistes au Parlement des questions relatives à la propriété intellectuelle. Elle appartient au PPE le groupe le plus important du parlement et ce n’est pas sans conséquence. A cause d’une loi, une règle éditée il y a fort longtemps par un certain D’Hondt, on vous en reparlera. Le témoignage de Marielle Gallo.
 
 
Il faut croire que la méthode a payé. Le 4 février dernier le rapport de Marielle Gallo était adopté par le Parlement européen à une très large majorité. 640 voix pour, 18 contre, 22 abstentions. Et les états ont suivis très rapidement. La boucle est donc bouclée…
 
Que nenni. Il s’agit d’une directive. Et le bébé va donc échapper à son auteur pour voyager dans les différents pays de l’Union. Car il s’agit désormais de transposer dans le droit de chaque état ce texte qui n’est pas une loi européenne. Chaque pays doit adapter sa propre législation à cette décision. Et ils ont au maximum 2 ans pour le faire. En France, les différentes administrations vont se mettre au travail coordonnées par un service spécial qui dépend de Matignon, donc du Premier ministre, le SGAE, le Secrétariat Général aux affaires européennes. Le voyage de nos droits d’auteurs collectifs n’est pas encore achevé.