La création du fichier des mineurs isolés étrangers validée par le Conseil constitutionnel

Les Sages de la rue de Montpensier ont estimé que le texte n'a "ni pour objet ni pour effet de modifier les protections attachées à la qualité de mineur". Une décision "décevante" pour les ONG.

L\'entrée du Conseil constitutionnel, au 2 rue de Montpensier dans le Ier arrondissement de Paris, le 11 avril 2019
L'entrée du Conseil constitutionnel, au 2 rue de Montpensier dans le Ier arrondissement de Paris, le 11 avril 2019 (MANUEL COHEN / MANUEL COHEN)

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 26 juillet, le fichier des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance. Ce fichier biométrique, créé par la loi Asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.

Pour les Sages, le traitement automatisé "vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France""La collecte, l'enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d'un étranger permet aux autorités chargées d'évaluer son âge de vérifier qu'une telle évaluation n'a pas déjà été conduite", expliquent-ils.

De plus en plus de mineurs non accompagnés

Une vingtaine d'associations, dont l'Unicef et Médecins du monde, avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre ce fichier. Mais les Sages ont jugé ce fichier conforme à la Constitution. Les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur", écrivent-ils.

La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi l'avocat Patrice Spinosi qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit.

Les mineurs non-accompagnés, longtemps hors des radars des questions migratoires, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40 000 selon l'assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.