Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel saisi sur la fracturation hydraulique

Les Sages ont désormais trois mois pour se prononcer. Le Conseil d'Etat a transmis, vendredi 12 juillet au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les gaz de schiste. Cette QPC conteste la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste. Le Conseil d'Etat a reconnu "le caractère sérieux" et la nouveauté de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach.

La société faisait valoir que l'annulation de ses permis, consécutive à l'adoption de la loi de 2011, violait notamment le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle. Une éventuelle censure de la loi pourrait remettre en cause l'annulation de certains permis et le blocage ou le rejet de certaines demandes, même si le gouvernement a assuré qu'il maintiendrait son opposition à l'exploitation des gaz de schiste.

La France, premier pays à interdire la fracturation hydraulique

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants, le Parlement a voté une loi interdisant la seule technique permettant actuellement d'exploiter les gaz de schiste, en raison des risques qu'elle présente pour l'environnement. Une interdiction confirmée ensuite par le président François Hollande.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux.