Le Conseil Etat annule le décret d'application sur l'interdiction des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes

La plus haute instance administrative a jugé "illégal" le décret d'application, en raison d'un calendrier qui fixait les tolérances d'emballages plastiques. Elle demande à demande à l'Etat d'écrire un nouveau
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Des légumes bio (tomates, champignons, radis et endives) dans des emballages en plastique dans le rayon fruits et légumes d'un supermarché de l'enseigne Leclerc, à Valence (Drôme), le 30 décembre 2021. (NICOLAS GUYONNET / HANS LUCAS / AFP)

Cette décision intervient moins d'un an après l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes. Suivant les recommandations de la rapporteuse, le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 9 décembre, le décret d'application, le jugeant "illégal". Il demande à l'Etat d'écrire un nouveau texte.

Depuis le 1er janvier 2022, de nombreux fruits et légumes frais non transformés, comme les courgettes, poivrons, concombres, pommes, poires ou oranges, ne pouvaient plus être vendus sous emballages plastiques. Le décret, paru en octobre 2021, fixait toutefois des tolérances d'emballages plastiques jusqu'en 2026 pour les produits plus fragiles comme les fruits rouges.

Le gouvernement a ainsi établi "une liste d'une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu'à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement. Cette liste, contestée devant le Conseil d'Etat par plusieurs syndicats professionnels, est annulée", explique la plus haute instance administrative.

L'Etat a outrepassé son mandat

Pour elle, l'Etat a outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi avait en effet "confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l'interdiction d'emballage plastique de façon définitive", explique le Conseil d'Etat dans un communiqué. 

Or, dans le décret d'application, le gouvernement a non seulement "inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration" mais a en plus "fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022", précise le Conseil d'Etat.

L'Etat devra en outre verser la somme de 2 000 euros au syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur, au syndicat Polyvia, à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

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