Réchauffement climatique : la formation suprême de la CEDH saisie d'une requête contre la France

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confié à sa formation suprême, la Grande chambre, une requête déposée contre la France par l'ancien maire écologiste de Grande-Synthe (Nord) Damien Carême, qui lui reproche une action insuffisante contre le réchauffement climatique, a annoncé la CEDH mardi 7 juin. Selon le service de la presse de la Cour joint par l'AFP, l'audience devrait se tenir "autour de la fin de l'année".

La CEDH, qui siège à Strasbourg, confie généralement à sa Grande chambre, composée de 17 juges de la Cour dont son président, les affaires qu'elle considère comme les plus importantes. Pour Damien Carême, maire de Grande-Synthe de 2001 à 2019 et député européen (EELV) depuis 2019, "la carence des autorités à prendre toutes mesures utiles permettant à la France de respecter les niveaux maximums d'émissions de gaz à effet de serre qu'elle s'est elle-même fixés constitue une violation de l'obligation de garantir le droit à la vie", précise la cour.

Une procédure déjà engagée devant le Conseil d'Etat

Selon l'ancien maire, la France est également contrevenue à son "droit à une vie privée et familiale normale", garanti de la même manière par la Convention européenne des droits de l'homme, lui-même se considérant comme "directement affecté" par les insuffisances de la lutte contre le réchauffement climatique.

La Cour de Strasbourg rappelle que le 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat avait enjoint au gouvernement français "de prendre des mesures supplémentaires d'ici au 31 mars 2022 pour atteindre l'objectif – issu de l'Accord de Paris – de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030". La plus haute juridiction administrative française, rappelle encore la CEDH, avait fait valoir que "le respect des objectifs fixés de réduction des émissions, qui prévoient notamment une baisse de 12% pour la période 2024-2028, n'apparaissait pas envisageable si de nouvelles mesures n'étaient pas adoptées rapidement".

Le Conseil d'Etat était déjà saisi par la commune de Grande-Synthe. Située dans la périphérie de Dunkerque, cette commune du littoral s'estimait menacée par la montée du niveau de la mer.