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Si la protection de l'environnement devient "un principe hiérarchique supérieur", la "conciliation (entre droits et libertés) devient viciée", explique Nicole Belloubet

Publié le 30/06/2020 10:05

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franceinfo

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Re-rédiger un préambule à la Constitution compliquerait donc "extrêmement" la gestion de "notre vie sociale", souligne la ministre, plutôt favorable à la réécriture de l'article premier, introduisant des notions juridiques et confortant donc la Charte de l'Environnement.

"Pour que notre vie commune puisse fonctionner, il faut concilier droits et libertés. À partir du moment où vous dites qu'au-dessus de cette conciliation, il y a un principe hiérarchique supérieur qui est la protection de l'environnement - ce que l'on peut entendre, bien entendu - cette conciliation devient dès lors viciée" explique mardi 30 juin sur France Inter la garde des Sceaux Nicole Belloubet, au sujet de la réécriture du préambule de la Constitution souhaitée par la convention citoyenne pour le climat, mais écartée par Emmanuel Macron. "Cela introduit une hiérarchie dans nos droits et libertés et donc ça devient extrêmement compliqué de pouvoir gérer notre vie sociale, tout simplement", poursuit Nicole Belloubet.

En revanche, le président de la République s'est dit favorable à une réécriture de l'article premier de la Constitution, pour y introduire les notions de biodiversité, d'environnement et de lutte contre le changement climatique. "Elle a déjà été faite dans les projets de révision constitutionnelle", indique Nicole Belloubet. "Je pense qu'il peut y avoir un accord des deux assemblées puisque c'est absolument nécessaire avant la soumission à référendum sur ce sujet-là. Il me semble que ce serait un progrès certain parce que cela renforce les notions juridiques, cela conforte la Charte de l'environnement", poursuit-elle., "je pense que le Sénat sera prêt à ça".

Il y a aujourd'hui une telle puissance et une telle volonté de protection de l'environnement que ces notions de biodiversité, de protection du climat,me semblent devoir être inscrites dans notre constitution.

Nicole Belloubet, la garde des Sceaux.
à France Inter

Oui au crime d'écocide mais dans le droit international

Concernant la création d'un crime d'écocide, Nicole Belloubet écarte la possibilité d'un référendum, car "dans notre droit, la loi pénale ne peut pas résulter d'une adoption par voie référendaire", mais est favorable à "travailler" sur "le droit international, parce que l'écocide ne s'arrête pas aux frontières de la France".