Infographie Le projet de loi "climat et résilience" ne reprend que 10 propositions de la Convention citoyenne "sans filtre"

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La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale (Paris), le 6 octobre 2020. (MAXPPP)

Le projet de loi est examiné à partir du lundi 8 mars à l'Assemblée nationale.

C'était l'ambition affichée au départ : "Ce qui sortira de cette convention, je m'y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe", annonçait Emmanuel Macron, en avril 2019. Deux ans plus tard, 46 des 149 propositions formulées par la Convention citoyenne sur le climat (PDF) se retrouvent dans le projet de loi "climat et résilience", examiné à l'Assemblée nationale à partir de lundi 8 mars.

Appelés à voter pour évaluer si les "décisions du gouvernement relatives aux propositions de la CCC" permettraient de "s'approcher de l'objectif de diminuer d'au moins 40% (par rapport à 1990) les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 dans un esprit de justice sociale", les membres de la Convention ont sorti le stylo rouge : la moyenne est de 2,5 sur 10 seulement. "Mesures repoussées dans le temps, périmètres d'application restreints… Plusieurs stratégies ont été utilisées pour édulcorer le texte et abaisser l'ambition des mesures", déplore également Meike Fink, responsable transition climatique du Réseau action climat. Que sont devenues les propositions ? Franceinfo a passé au crible les 46 mesures et leurs modifications dans le texte.

Peu de mesures reprises telles quelles

Selon les calculs de franceinfo, dix propositions sont globalement reprises dans le projet de loi "climat et résilience". C'est le cas par exemple de la modification du "code de l'éducation pour une généralisation de l'éducation à l'environnement et au développement durable" que l'on retrouve dans l'article 2 du projet de loi examiné par l'Assemblée. Plus loin, le texte propose d'étendre les dispositions de la loi Egalim pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable "à compter de 2025 à la restauration collective privée", comme réclamé par les 150 citoyens de la convention.

Dans le secteur du bâtiment, le projet de loi prévoit de lutter contre l'artificialisation des sols en conditionnant les nouveaux projets d'urbanisation "à la justification de l'impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés" et d'évaluer "le potentiel de changement de destination et d'évolution d'un bâtiment" avant sa démolition. Deux éléments qui figuraient aussi dans les propositions de la convention.

Un tiers des propositions tronquées

Sur les 46 propositions reprises, un tiers (17, précisément) le sont partiellement, selon les calculs de franceinfo. Ainsi, des mesures visant à "réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation", le gouvernement n'a retenu que quelques éléments, comme une expérimentation sur la base du volontariat du "Oui Pub" sur les boîtes aux lettres et l'interdiction des avions publicitaires. Il laisse de côté l'interdiction de la publicité pour les ventes d'articles par lot, "incitant, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessifs ou au gaspillage d'énergie et des ressources naturelles", selon les membres de la convention.

Dans le projet de loi encore, la baisse demandée de "la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%" est abandonnée pour d'autres mesures. Le "crime d'écocide" se transforme en délit. "Je suis déçu. On n'est manifestement pas sur l'écocide, on est sur un délit de pollution", avait regretté lors de l'annonce Guy Kulitza, membre de la convention.

Les délais étendus pour huit mesures

Cela fait partie des critiques énoncées (PDF) par le Haut Conseil pour le climat, dans son avis rendu le 23 février : "De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030…). Ces délais sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l'action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l'atteinte de ses budgets carbone."

La mise en place d'un "score carbone sur tous les produits de consommation et services" ne se fera pas en 2024, mais après une "phase d'expérimentation d'une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi". "Cette date de généralisation en 2024 semble prématurée, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place des méthodologies rigoureuses nécessaires pour garantir l'efficacité de cet affichage", justifie le gouvernement. Ce dernier ralentit également l'implantation du vrac dans les magasins avec "un objectif de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d'ici 2030", contre les "50% en 2030" proposés par la convention citoyenne.

Sont également reportées la sortie progressive "des avantages fiscaux sur le gazole" de 2021 à 2023, la "mise en place progressive d'un système de consigne de verre" à 2023, la fin de la vente "des véhicules thermiques les plus émetteurs" de 2025 à 2030 "afin de laisser le temps à la filière automobile de s'organiser", le renforcement d'une "éco-contribution kilométrique" du secteur aérien jusqu'à la présidence française de l'UE en janvier 2022 ou encore la proposition d'un plat "végétarien quotidien dans la restauration collective publique" de 2022 à 2023, si les expérimentations le conseillent.

"La convention citoyenne avait aussi proposé de mettre en place la taxation des engrais azotés dès cette année, mais ce qui est proposé a bien changé : les utilisateurs doivent collectivement suivre une trajectoire de baisse. Si ce n'est pas le cas pendant deux années de suite, alors on aura éventuellement une prise de décision", liste encore Meike Fink du Réseau action climat auprès de franceinfo.

"Le gouvernement et le Parlement doivent donc raccourcir et clarifier les horizons temporels afin d'engager un rythme suffisant d'actions d'atténuation dans les différents secteurs émetteurs."

Haut Conseil pour le climat

dans son avis publié le 23 février

Dix idées au périmètre réduit

Près d'un quart des propositions (10 sur 46, selon les calculs de franceinfo) ont vu leur champ d'action réduit dans le texte soumis à la lecture des députés. Un premier exemple, qui fait l'objet de critiques, est l'interdiction de faire la publicité "des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre, sur tous les supports publicitaires". Dans le projet de loi, l'article 4 ne cite que la publicité sur les énergies fossiles. "Cela ne concerne plus qu'un nombre assez limité de publicités. Ce n'est pas ça qui va profondément changer le comportement des consommateurs !" dénonce Meike Fink.

Deuxième mesure souvent citée : la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs. Alors que la convention citoyenne avait pour ambition d'interdire "les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps sur un trajet de moins de 4 heures", le texte a réduit le temps de trajet alternatif à 2h30. Cela "concerne huit liaisons qui ne représentaient en 2019 que 10% du trafic de passagers aérien métropolitain", regrette le Haut Conseil pour le climat. Il en va de même pour l'interdiction de construction de nouveaux aéroports et d'extension d'aéroports existants, une mesure "vidée de sa substance", selon le Réseau action climat. Aucun des "10 plus grands projets d'extension d'aéroports (...) ne sera concerné", regrette ainsi l'association.

Autre exemple : alors que les 150 souhaitaient la mise à disposition de pièces détachées pour réparer "tous les produits manufacturés qui sont vendus en France", le projet de loi restreint les objets concernés à une "liste" d'outils et engins établie par décret. D'autres mesures peuvent être citées comme la rénovation thermique des bâtiments imposée seulement aux propriétaires bailleurs et non occupants, ou enfin des propositions soumises au volontariat. "Le gouvernement et le Parlement doivent donc élargir des mesures ayant un potentiel plus large ou structurant afin qu'elles portent sur des volumes d'émissions significatifs", appelle le Haut Conseil pour le climat.

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