Biens mal acquis : "Il faut que les avoirs restitués ne soient pas confondus avec l’aide publique au développement", plaide Sara Brimbeuf.

Avec la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France dispose officiellement d'un mécanisme de restitution "des recettes provenant de la cession des biens confisqués" – biens mal acquis – dont le premier cas pratique concernera la Guinée équatoriale. L'arrêt historique de la Cour de cassation, le 28 juillet 2021, le rend possible. Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer Grande corruption et flux financiers illicites à Transparency International, revient sur ce dispositif.

Franceinfo Afrique : La France dispose d'un mécanisme inédit de restitution de l'argent provenant des biens mal acquis. Comment fonctionne-t-il ?

Sara Brimbeuf : Un cadre général, qui tient en deux paragraphes dans un projet de loi de programmation, a été adopté. Par conséquent, il faut comprendre que toutes les situations ne seront pas prises en compte dans ce cadre général qui fonctionne en deux étapes.

La première étape est de prévoir que les fonds confisqués soient affectés à des projets de développement. Une fois que les avoirs matériels sont vendus, l’argent qui en résulte sera placé sur une ligne budgétaire, pilotée par le ministère des Affaires étrangères, au sein du budget de l’Etat français.

La deuxième étape est celle de savoir qui sera chargé de gérer le choix des projets financés et l’allocation des fonds. Ce qui n’est pas précisé par le cadre général. Toutes les options sont donc sur la table : cela peut être l’Agence française de développement (AFD), c’est une option qui devrait concerner la majorité des cas. Cela peut être des ONG internationales qui se porteront candidates dans le cadre d’appel d’offres lancés soit par l’AFD, soit par d’autres acteurs. On peut aussi envisager que cela passe par la Banque mondiale, ce qui n’est pas exclu. Et pour de petites sommes plutôt, cela pourrait aussi passer par les ambassades. Ces deux étapes sont encadrées par trois principes : transparence, redevabilité et inclusivité, ce qui signifie qu’il faut associer les ONG françaises, et surtout les ONG des pays d’origine. Mais la transparence et la redevabilité ne sont pas définies. Des étapes restent par conséquent à franchir pour disposer d’un mécanisme plus abouti.

L'échéance la plus proche est le projet de loi de finances pour 2022 parce qu’il y aura création d’une ligne budgétaire. Ce qui requiert la mise en place de certaines modalités budgétaires. Par exemple, Bercy prévoit une exception au principe d’annualité budgétaire, selon lequel toute dépense engagée au début de l’année doit être dépensée à la fin de l’année. Cette mesure tient au fait qu'on sait que ce sont des fonds particuliers et que les restitutions se font rarement en un an. De même, la réserve de 3%, qui normalement autorise Bercy à prélever ce pourcentage sur les sommes concernées pour financer leur gestion, ne s’applique pas. Enfin, il y a un aspect très important : il faut que les avoirs restitués ne soient pas confondus avec l’aide publique au développement. En d’autres termes, il ne faut pas que la restitution entraîne une diminution de l’aide publique au développement du pays concerné. Il faut que les deux s’additionnent. Il faudra le mesurer et cela nécessite des indicateurs et des garanties. Tout cela est primordial mais c’est encore en suspens. 

Que va-t-il se passer concrètement dans le cas de la Guinée équatoriale où l'arrêt du 28 juillet 2021 permet la restitution de plus de 150 millions d'euros ?

L’argent a été saisi : il a été confisqué en première instance et en appel. Nous attendions l’épuisement des voies de recours en France pour qu’il soit définitivement confisqué afin que l’on puisse en disposer. A quoi cet argent ressemble-t-il aujourd’hui ? Il y avait des voitures de luxe, elles ont été vendues : les sommes perçues sont sous séquestre, entre les mains de l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis et confisqués. Il y aussi un hôtel particulier qui n’a pas été vendu parce que son statut posait problème. Ce bien doit être mis en vente et c’est une procédure qui prend du temps. Une fois que tout aura été vendu de façon transparente, l’argent sera placé sur une ligne budgétaire. Est-ce que ce sera en 2022 ou attendra-t-on le projet de loi de finances 2023 ? Le mystère reste entier et tient à la rapidité des procédures de vente. Une fois que l'argent sera disponible, il sera placé sur la ligne budgéraire et le mécanisme pourra alors être enclenché : choix des projets, appels d’offres, procédure de consultation avec la société civile locale, etc… L’avocat de Teodorin Obiang a annoncé qu’il irait devant la Cour européenne des droits de l’Homme ou toute juridiction internationale pertinente. Cette procédure n’aura aucun impact sur la vente de l’immeuble. La décision de la Cour de cassation est définitive et peut être exécutée.

La France dispose d’un mécanisme de restitution, mais il ne semble pas complètement abouti…

Il se construit effectivement bribe par bribe. Cependant, les fondations ont été posées et c’est ce qui est le plus important parce qu’avant il n’y avait rien. On aurait eu la décision de la Cour de cassation et l’argent serait juste retombé au sein du budget général de l’Etat français. Il aurait été alors mélangé avec toutes les recettes et on perdait sa trace. A chaque fois que la France restituera, le mécanisme continuera à se créer. Quand vous consultez la loi, elle dispose que la restitution se fera au cas par cas. Pour la Guinée équatoriale, la Syrie et l’Ouzbékistan, il y aura probablement des accords bilatéraux entre la France et les pays d’origine qui préciseront les modalités de la restitution.  

Cela voudrait dire que les biens mal acquis du vice-président équato-guinéen qui viennent d’être saisis feront l’objet d’une discussion entre Paris et Malabo pour savoir comment ils seront restitués. Cela semble paradoxal…

C’est paradoxal mais nécessaire. La restitution ne se déroule pas dans un monde idéal. Elle s’opère dans un monde où il y a des règles en droit international. Il faut respecter la souveraineté des Etats d’origine. D’autant que des exemples passés, comme celui de la Suisse qui a restitué à des pays dont les régimes condamnés étaient encore place, ont démontré que les négociations pouvaient aboutir. Les garanties de transparence ont été respectées et des ONG sur le terrain ont été impliquées du début à la fin du processus. Toutefois nous ne sommes pas naïfs : il ne s’agit pas de confisquer à Teodorin Obiang pour lui rendre d’une autre façon ou à son père. C’est pour cela que les principes discutés, dont la transparence, sont nécessaires. Il faut que la restitution puisse s’arrêter si jamais il y a un soupçon sur la transparence et de malversation et qu’une enquête soit ouverte. S’il n’y a pas assez de transparence du côté français comme du côté équato-guinéen, il faudra alors que les autorités puissent rendre des comptes et qu’il puisse y avoir des sanctions.    

Y aura-t-il une instance, un observatoire pour contrôler tous ces aspects ?

Pour l’instant il n’y aura pas d’observatoire, mais rien n’est impossible. Cela n’existe pas parce que ça coûte extrêmement cher de créer une telle structure. La Suisse avait restitué au Kazakhstan plusieurs dizaines de millions de dollars en 2014. Entre 2007 et 2014, on avait pu tracer le moindre centime de dollar restitué. Néanmoins tout cela avait coûté très cher, environ un tiers des avoirs restitués. Cette somme avait servi à financer la création d’une fondation spécifique en charge d’assurer la transparence et le suivi. Cela avait soulevé des critiques. Il faut trouver le juste équilibre. En attendant, pour pallier cette absence d’autorité supérieure, nous demandons la transparence du côté français afin qu'on puisse, entres autres, comprendre comment les projets sont choisis et qu'on ait accès aux appels d'offres.

Comment êtes-vous parvenus à obtenir ce mécanisme ?

Depuis le début, le premier objectif a été la confiscation pour la restitution. Nous nous sommes donc toujours battus pour la création d'un mécanisme. Les choses se sont accélérées en 2017 après la condamnation en première instance de Teodorin Obiang. Nous avons ainsi rencontré plusieurs décideurs publics dont le sénateur Jean-Pierre Sueur qui a rédigé une proposition de loi en 2019. Cette dernière reprenait toutes nos recommandations et elle été adoptée à l’unanimité, il faut le souligner, au Sénat en première lecture. A l’époque, le gouvernement avait affiché son soutien au principe de restitution, mais les modalités techniques posaient problème. Il y a eu une mission parlementaire et un rapport a été publié à la fin de l’année 2019. Sur la base de ce rapport, nous avons cherché tous les véhicules juridiques et législatifs possibles pour mettre la loi à l’agenda. Avec la pandémie, tout s’est compliqué. Cependant, nous avons finalement rencontré en février 2021 le rapporteur du Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Hervé Berville, qui nous a auditionnés. Nous lui avons dit que cette loi pouvait être le bon véhicule législatif pour intégrer un dispositif de restitution. Il a été adopté définitivement dans le courant du mois de juillet 2021, d’abord par l’Assemblée, puis le Sénat le 20 juillet. Avec la promulgation, nous avons désormais une loi qui offre de solides fondations au mécanisme de restitution. La France se range parmi les pays qui disposent d’un cadre juridique ambitieux et il faut qu’elle soit à la hauteur de ce qu’elle vient d'adopter.  

En quoi l’arrêt français dans l’affaire des biens mal acquis change le cadre de la lutte contre la corruption au niveau international ?

C’est une décision historique parce que c’est la première fois en France et également dans le monde entier qu’un dirigeant étranger en exercice – c’est très important – est condamné pour blanchiment de détournement de fonds publics. La France ne fait qu’appliquer les conventions internationales, mais c’est la première fois qu’un pays le fait. Sans les ONG, il n’y aurait pas eu cette affaire. Cette décision est importante parce qu’elle peut influencer d’autres cours de justice à l’étranger, en Espagne par exemple, où la Costa Brava est plébiscitée par les kleptocrates étrangers. Nous sommes pionniers mais j’ose espérer que les cours de justice et l’Union européenne emboîtent le pas.