Fin des voitures à essence, taxe sur l'aérien, marché du carbone élargi... Ce que contient le Pacte vert de la Commission européenne

Bruxelles a présenté, mercredi, douze textes législatifs qui visent à réduire les émissions carbone de l'UE d'ici 2030. Ils doivent désormais être étudiés par les eurodéputés et les Etats membres.

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Un homme fait le plein de sa voiture thermique, le 3 mars 2021, à Nice (Alpes-Maritimes). (MAXPPP)

Comment l'UE entend-elle tenir ses engagements en matière de CO2 ? La Commission européenne a dévoilé, mercredi 14 juillet, un ensemble de 12 textes pour le climat baptisés "Fit for 55" ("Paré pour 55"), en référence à l'objectif de Bruxelles de réduire d'ici 2030 ses émissions carbone de 55% par rapport à 1990. Ce plan de bataille vise à aligner les politiques européennes en matière de climat et d'énergie, conformément aux ambitions de la loi sur le climat votée au Parlement européen en juin. 

D'ici la fin de l'année, chacun des Etats membres devra se positionner sur le sujet, avant le début des négociations avec le Parlement européen. Les négociations s'annoncent tendues, d'autant que des eurodéputés craignent que certaines mesures n'entraînent des mouvements sociaux de résistance. Voici les principales propositions rendues publiques.

La fin des voitures thermiques neuves

Bruxelles propose de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures, des camionnettes et des vans neufs dans l'UE à partir de 2035. Ceci entraînerait de facto l'arrêt des ventes de véhicules essence, diesel et hybrides à cette date, au profit des motorisations 100% électriques, qui n'émettent pas directement de CO2. La Commission européenne estime que cette mesure "bénéficiera aussi aux citoyens en réduisant les dépenses énergétiques et en améliorant la qualité de l'air"

La filière automobile s'inquiète déjà d'un manque de bornes de recharge et d'une transformation industrielle qui pourrait provoquer une hémorragie d'emplois. "Le long des principales routes en Europe, il faut qu'il y ait des points de charge tous les 60 kilomètres", souhaite la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Une taxe kérosène pour les vols au sein de l'UE

La Commission propose une taxation du kérosène pour les vols à l'intérieur de l'UE, qui serait mise en place progressivement, sur 10 ans, dès 2023. Pour éviter que les compagnies y échappent en se ravitaillant hors des frontières européennes, elles seraient obligées d’acheter au moins 90% de leur carburant dans les aéroports de l'UE. L'aviation d'affaires (jets privés) et le fret (avions-cargos) seraient exemptés de cette taxation, en raison de contraintes juridiques internationales. 

La Commission souhaite également relever l'usage des "carburants durables" pour les vols à l'intérieur de l'UE. Dès le 1er janvier 2025, le carburant du transport aérien fourni dans les aéroports de l'UE devrait contenir au moins 2% de biocarburants, selon le projet consulté par le site d'information politique Contexte (article réservé aux abonnés). 

A compter de 2026, les compagnies perdraient progressivement les quotas gratuits d'émissions dont elles bénéficient pour leurs vols intra-européens. Ce projet vise les aéroports de plus d'un million de passagers annuels ou de plus de 100 000 tonnes de fret, précise Contexte.

Un marché du carbone élargi

C'est peut-être le pilier principal du Pacte vert : la Commission veut élargir l'actuel marché du carbone européen (ETS). En l'état, l'objectif de ce marché est de réduire les émissions de CO2 de l'industrie, de l'électricité et de l'aérien, en obligeant les entreprises à acheter des "permis à polluer" lorsqu'elles émettent des gaz à effet de serre. Ces sociétés peuvent acheter ou s'échanger ces quotas d'émission sur ce marché. 

Bruxelles souhaite désormais étendre ce principe au transport maritime, au transport routier et au chauffage des bâtiments, dès 2026. "Les bâtiments accaparent 40% de la consommation d'énergie et les émissions du transport routier ne cessent de gonfler, il faut à tout prix inverser la tendance", a soutenu Ursula Von der Leyen, mardi. Les fournisseurs de carburants ou de fioul domestique pourraient avoir à acheter des "droits à polluer" sur un second marché carbone, soumis au même prix du CO2.

Cette proposition est déjà critiquée par des associations et des élus, qui craignent un impact sur la facture des ménages. "C'est un risque 'gilets jaunes' et 'bonnets rouges' cumulés", selon l'eurodéputé Pascal Canfin, élu en 2019 sur la liste Renaissance de La République en marche. 

"Le coût politique serait extrêmement élevé pour un gain climatique très faible."

Pascal Canfin, président de la commission Environnement au Parlement européen

à l'AFP

"La proposition de créer un marché carbone qui imposerait aux ménages, dont les plus modestes, un surcoût sur les carburants et le chauffage imprévisible et difficilement compensable, est une impasse sociale dangereuse pour la transition", avait alerté, jeudi, l'ONG Réseau Action Climat. En moyenne, les dépenses des ménages européens les plus modestes pourraient augmenter annuellement de 44% pour les transports et de 50% pour le chauffage résidentiel, selon le think-tank ERCST. 

Un "mécanisme d'action sociale pour le climat"

Pour enrayer les effets de ces nouvelles réglementations sur les ménages fragiles, Bruxelles propose l'établissement d'un "mécanisme d'action sociale pour le climat". "Le budget européen permettra de préfinancer le fonds. Ensuite, les revenus du marché du carbone prendront la relève", a précisé Ursula von der Leyen.

Selon Contexte, le montant du mécanisme n'est pas encore fixé mais il devrait  "correspondre à 20% des recettes attendues de l'inclusion des bâtiments et du transport routier dans le marché du carbone". Les ressources n'iront pas directement aux ménages ou aux entreprises. Elles serviront plutôt à soutenir les politiques des Etats membres, comme celles sur la rénovation des bâtiments ou l'aide à l'achat d'un véhicule propre.

Des taxes sur les importations

Pour dissuader les délocalisations de production vers des pays tiers aux normes moins regardantes sur le carbone, la Commission propose "une taxe carbone aux frontières" dans cinq secteurs : acier, aluminium, ciment, engrais, et électricité. Elle souhaite imposer aux entreprises importatrices des "certificats d'émissions" calculés sur le prix de la tonne de carbone dans l'UE, en tenant compte de l'éventuel marché carbone dans le pays d'origine. Toute concurrence étrangère "déloyale" serait ainsi éliminée.

En traitant à égalité importations et production locale, Bruxelles estime rester dans les clous des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Pour la Commission, il s'agirait d'un "ajustement aux frontières" et non d'une taxe, de quoi contrer l'accusation de protectionnisme.

A ce jour, les "permis à polluer" des entreprises sont largement couverts par des allocations de quotas gratuits destinés à faire face à la concurrence des importations. Dans un souci d'équilibre, ces quotas distribués aux industriels diminueraient très progressivement, entre 2026 et 2036, avant de disparaître.

Un développement des "puits de carbone"

Toujours dans l'objectif de réduire les émissions de CO2, Bruxelles propose un objectif d'absorption de carbone via les "puits de carbone" naturels (forêts, prairies...), fixé à 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici 2030 pour l'ensemble de l'UE, avec des objectifs contraignants par Etat dès 2026.

L'idée est de s'assurer que l'absorption de carbone par les espaces naturels fasse plus que compenser les émissions issues de la déforestation, de l'agriculture et des autres usages des terres.

Un effort de réduction énergétique

La consommation européenne d'énergie finale devra baisser d'"au moins 36-37%" d'ici 2030, contre un objectif actuel de 32,5%, selon la Commission. Les niveaux de contribution des Etats resteraient "indicatifs" mais une obligation s'imposerait au secteur public pour diminuer sa consommation (transports, bâtiments, déchets...).

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