Droit à l'oubli sur Google : le Conseil d'État demande des précisions à l'Europe

Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice européenne pour résoudre le litige entre Google et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La page d\'accueil du moteur de recherche Google, sur un ordinateur portable exposé dans un magasin londonien, le 21 janvier 2016.
La page d'accueil du moteur de recherche Google, sur un ordinateur portable exposé dans un magasin londonien, le 21 janvier 2016. (NEIL HALL / REUTERS)

La plus haute juridiction administrative française ne tranche pas pour l'instant sur la question du droit à l'oubli. Mercredi 19 juillet, le Conseil d'État a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne le litige entre Google et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le conflit concerne la portée géographique du droit à l'oubli, c'est-à-dire le déréférencement de certaines informations sur les moteurs de recherche.

Une amende de 100 000 euros en sursis

Google avait engagé un recours devant le Conseil d'État contre une injonction de la CNIL. L'autorité de protection des données personnelles a demandé au géant du web de "déréférencer" certains résultats de recherche sur toutes ses extensions, dans tous les pays. 

Cette mise en demeure de la CNIL s'appuyait sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne datée de 2014, qui stipule que l'exploitant d'un moteur de recherche doit, sur demande d'un résident européen, supprimer le référencement d'informations concernant cette personne, sous certaines conditions.

Google, leader mondial de la recherche sur internet, a appliqué cette décision, mais il a limité les déréférencements aux versions européennes de ses sites, comme google.fr en France, ou google.it en Italie. Il ne l'a pas fait sur google.com, la version principale du moteur de recherche.

En mars 2016, la CNIL, qui est chargée de la protection des données personnelles en France, avait alors infligé une sanction de 100 000 euros à Google. La société américaine avait formé un recours devant le Conseil d'État.

Décision après consultation de l'Europe

"Le Conseil d’État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il (...) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne", a indiqué mercredi Le Conseil d'État dans un communiqué.

La juridiction française interroge l'Europe sur plusieurs points. Elle demande avant tout si le droit à l'oubli "doit être opéré sur toutes les versions du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d'application territorial (...) du droit de l'Union européenne".

La décision de la plus haute juridiction administrative française est maintenant suspendue à l'avis de la Cour de justice de l'UE. "Ce n'est qu'après que la Cour aura répondu aux questions posées, qu'il [le Conseil d'État] statuera sur la requête de la société Google Inc.", précise le communiqué.