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Contrôle parental des écrans : le lancement d'une consultation publique annoncé par un député

Même si le décret est adopté, il mettra un certain temps à être appliqué, car les constructeurs ont besoin de temps pour changer leurs processus de fabrication des appareils connectés.

Article rédigé par franceinfo
Radio France
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Une adolescente sur son smartphone. Photo d'illustration. (COTTEREAU FABIEN / MAXPPP)

Une consultation publique a été lancée vendredi sur un projet de décret qui obligera les fabricants de smartphones, d'ordinateurs ou d'autres appareils connectés à les équiper d'un dispositif permettant un contrôle parental, a indiqué le député Renaissance du Bas-Rhin Bruno Studer à franceinfo samedi 3 septembre, alors que les mineurs sont exposés à des contenus pornographiques et/ou violents de plus en plus jeunes sur internet.

Le député est à l'origine de la loi Studer qui prévoit ce contrôle et qui a été adoptée en mars 2022. Elle prévoit que "les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à ces services et contenus".

La secrétaire d'Etat à l'Enfance Charlotte Caubel a reçu les parties prenantes à Bercy vendredi 2 septembre, à savoir plusieurs associations de protection de l'enfance, telles que l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, l'Union nationale des associations familiales, la Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs et l'association e-Enfance, mais aussi le constructeur Samsung France et des représentants des systèmes d'exploitation de Google et d'Apple.

Ont aussi participé à cette réunion des responsables de la Fédération française des télécoms et de Free Commerces, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et plusieurs représentants des commerçants, comme l'Alliance française des industries du numérique, le syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

Le décret mettra un certain temps à être appliqué

Le projet de décret leur a été remis et ils ont maintenant un mois pour rendre leurs observations. Le décret sera modifié en fonction. Si un décret formel d'application de la loi Studer paraîtra en 2022, Bruno Studer estime que le décret technique qui oblige les fabricants sera lui publié au Journal Officiel au début de l'année 2023, après avoir passé plusieurs étapes de validation par le Conseil d'Etat, la Cnil et après avoir été notifié à la Commission européenne.

Mais, même s'il paraît dans quelques mois, ce décret mettra un certain temps à être appliqué, car les constructeurs ont besoin de temps pour changer leurs processus de fabrication des appareils connectés afin de permettre aux parents de mettre facilement en place un contrôle parental sur les smartphones et les ordinateurs de leurs enfants, prévient l'élu Renaissance.

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