Taux minimal de 15% d'impôt sur les multinationales : "C'est un accord historique, là pour durer des dizaines d'années", se réjouit le directeur fiscal de l'OCDE

"On change les règles de façon fondamentale", se félicite Pascal Saint Amans, ce vendredi sur franceinfo, après l'accord trouvé entre 136 pays sur la taxation des multinationales. 

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Pascal Saint-Amans, directeur fiscal de l’OCDE, salue cet accord "historique", sur franceinfo, vendredi 8 octobre 2021.  (PATRICIA DE MELO MOREIRA / AFP )

"On ne peut pas avoir une globalisation sans régulation fiscale", a réagi vendredi 8 octobre sur franceinfo, Pascal Saint-Amans, directeur fiscal de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), après l'accord trouvé entre 136 pays sur une réforme fiscale établissant un taux d'imposition minimal sur les sociétés de 15%. Après un accord de principe en juillet, les derniers obstacles ont été levés avec le ralliement de l'Irlande, de l'Estonie et de la Hongrie, jeudi. "C'est un accord historique qui est là pour durer des dizaines d'années", s'est réjoui Pascal Saint-Amans.

franceinfo : On peut dire que cet accord sur une fiscalité minimale de 15% sur les sociétés est historique ?

Pascal Saint-Amans : Oui on peut le dire. La dernière fois que des règles de fiscalité internationale avaient été établies, c'était en 1928. Ces règles sont dépassées par la globalisation par la numérisation de l'économie. Il fallait les changer. Ça fait plus de dix ans, depuis la crise financière globale de 2008 qu'on se rend compte qu'on ne peut pas avoir une globalisation sans régulation fiscale. Cet accord représente ça. On change les règles de façon fondamentale. Ce qui est très intéressant, c'est que ce sont pratiquement 140 pays qui représentent plus de 90% de l'économie, tous les pays du G20.

Cet accord va changer quoi concrètement pour les multinationales ?

Pour les multinationales, elles pouvaient planifier, mettre leurs profits un peu où elles voulaient. Aujourd'hui avec ces nouvelles règles, elles vont devoir payer au moins 25% de leurs profits dans les pays de consommation. Le profit de Google ne va plus être localisé seulement aux Etats-Unis ou en Irlande, mais en France, en Inde, en Chine, là où il y a des utilisateurs. On met en place un filet de sécurité pour que les multinationales ne puissent échapper à l'impôt en-dessous de 15% effectif. Les paradis fiscaux comme l'Irlande notamment ont rejoint l'accord parce qu'on a trouvé le niveau d'équilibre qui fait que les multinationales paieront un minimum de 15% sur les profits faits à l'étranger contre 0% aujourd'hui ou à des taux très faibles.

Combien va rapporter cet impôt minimum mondial ?

Cet impôt va rapporter 150 milliards de dollars par an répartis entre plusieurs pays. La France va en percevoir plusieurs milliards. Ces pays se sont mis d'accord sur le fait que ces entreprises du numérique doivent être mieux taxées dans les pays de consommation. C'était une demande française et anglaise notamment. Pour que l'accord soit accepté, il fallait qu'il soit équilibré. Pour qu'il y ait un accord avec 136 pays, il fallait que chacun y trouve son compte. C'est un accord historique qui est là pour durer des dizaines d'années.

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