Taxation des multinationales : l'Irlande et l'Estonie acceptent de relever leur impôt sur les sociétés pour rejoindre l'accord mondial

Le texte de l'accord évoque un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15%. L'Irlande dispose actuellement d'un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5%, l'un des plus faibles au monde. 

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Le quartier des affaires de Dublin (Irlande), le 7 octobre 2021.  (PAUL FAITH / AFP)

"Une étape très importante". Le gouvernement irlandais a accepté de relever son taux d'imposition sur les sociétés, jeudi 7 octobre, pour que Dublin rejoigne l'accord mondial de réforme de la fiscalité négocié sous l'égide de l'OCDE. Cette décision lève ainsi l'un des derniers obstacles à l'aboutissement du projet. Après "des discussions détaillées, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l'Irlande rejoigne le consensus international" sur la fiscalité, a déclaré le ministre des Finances, Paschal Donohoe, lors d'une conférence de presse.

Pour parvenir à un compromis, le texte de l'accord évoque désormais un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15% et non plus d'"au moins 15%", une formulation à laquelle Dublin était opposé car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses. L'Irlande affiche un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5%, l'un des plus faibles au monde.

Dans la foulée, l'Estonie a annoncé qu'elle rejoignait à son tour l'accord. Ce qui ne "changera rien pour la plupart des opérateurs économiques estoniens et concernera uniquement les filiales de grandes multinationales", a souligné la Première ministre estonienne, Kaja Kallas. Les regards se tournent à présent vers la Hongrie, qui reste parmi les pays qui n'ont pour le moment pas signé l'accord.

"Un rafistolage de pays riches"

L'accord historique annoncé en juillet sous le patronage de l'OCDE, et signé par 134 pays, s'imposerait aux multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont beaucoup de grands groupes technologiques. Cette réforme entend lutter contre l'évitement fiscal de multinationales, en grande partie américaines, qui s'enregistrent dans les pays aux plus faibles taux de taxation. L'accord a cependant suscité les critiques de l'ONG Oxfam, qui a déploré jeudi que "ce qui aurait pu être un accord historique pour mettre fin à l'ère des paradis fiscaux devient un rafistolage de pays riches à la place".

"La proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale", a déploré Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam.

Le "cadre inclusif" de l'OCDE, un format élargi qui regroupe environ 140 pays, se réunit vendredi afin de tenter d'entériner les derniers paramètres de la réforme, avant une réunion ministérielle des pays du G20 la semaine prochaine. L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici 2023.

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