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Impôts : le système des demandes gracieuses

Publié le 12/08/2014 15:23

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franceinfo

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Beaucoup de ménages vont encore avoir des difficultés à payer Les demandes gracieuses ont augmenté de 15 % entre 2011 Bonjour. Ça veut dire quoi, une demande gracieuse.

Ça veut dire que vous ne pouvez pas payer une partie, voire la totalité de vos impôts. Attention, ces chiffres ne comprennent pas les demandes de délais de paiement.

S.Lacarrau: Est-ce que c'est simple de les obtenir.

Oui, si votre foyer fiscal a connu une baisse de 30 %.

S.Lacarrau: Si je ne veux pas d'étalement mais une baisse ou une annulation de mes impôts.

Si vous êtes dans une situation difficile, l'idéal est de vous présenter directement à votre centre des impôts et d'apporter le maximum de justificatifs. Ensuite, l'administration fiscale examinera votre cas. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, c'est que votre demande a été rejetée. Dans le cas inverse, vous pourrez payer moins d'impôts.