Fin du droit du sol à Mayotte : le président de la Ligue des droits de l'Homme juge cette annonce "extrêmement dangereuse"

Patrick Baudouin estime, sur franceinfo dimanche 11 février, que cette annonce de Gérald Darmanin "renforce le RN".
Article rédigé par France Info
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2 min
Le président de la Ligue des droits de l'Homme Patrick Baudouin, à Paris, le 22 juillet 2019. (JOEL SAGET / AFP)

"C'est évidemment extrêmement dangereux", alerte dimanche 11 février sur franceinfo Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), à propos de l'annonce faite plus tôt dans la journée par Gérald Darmanin mettre un terme au droit du sol à Mayotte. Depuis environ deux semaines, le collectif des "Forces vives de Mayotte" maintient des barrages routiers aux quatre coins de l'île, paralysant la circulation et perturbant la vie économique du département pour dénoncer l'insécurité et la crise migratoire. Le ministre de l'Intérieur est donc en déplacement à Mayotte pour tenter de calmer la situation. Pour Patrick Baudouin, cette annonce "ne pourrait être que censurée par le Conseil constitutionnel".

franceinfo : Est-ce que c'est dangereux selon vous de toucher au droit du sol ? 

Patrick Baudouin : Oui c'est évidemment extrêmement dangereux. Il faut rappeler que c'est vraiment une remise en cause d'un droit fondamental qui existe en France depuis 1804 et Napoléon. On avait instauré ce droit du sol à cette époque qui avait ensuite été renforcé en 1851. C'est vraiment un élément fondamental de distinction par rapport au droit du sang. Ensuite, cette mesure annoncée par monsieur Darmanin crée une inégalité très forte entre des territoires ou départements - en l'espèce Mayotte - qui est un département français. En 1974, l'île a fait le choix de rester au sein de la République française en tant que département et là on est en train d'instaurer - si cette mesure était mise en œuvre - une discrimination, une inégalité qui ne pourrait être que censurée par le Conseil constitutionnel.

Le droit du sol était déjà durci à Mayotte par rapport au reste du territoire donc l'exception était déjà là ?

C'était une exception à caractère mesuré. Par exemple, il y avait une nécessité plus forte de résidence pour les parents ou le parent que celle existant sur le territoire métropolitain. A la Ligue des droits de l'Homme nous contestons déjà cette situation existante mais là, on va au-delà puisque c'est la suppression même du droit du sol qui est annoncée par monsieur Darmanin, alors que ce qui existe aujourd'hui ce sont des aménagements restrictifs du droit du sol et ce n'est pas la même chose. Enfin, de relancer aujourd'hui ce débat en reprenant la revendication de l'extrême droite et alors qu'on sort de mois de débats délétères sur la loi immigration, ça renforce le RN évidemment.

Y a-t-il une autre possibilité d'éviter de voir autant de ressortissants comoriens venir à Mayotte ?

Il ne s'agit pas de nier l'existence du problème de Mayotte, mais la France a délaissé Mayotte pendant des années. La France a beaucoup tardé. Les aides ont été insuffisantes. Aujourd'hui, prendre une mesure purement discriminatoire et répressive ne résoudra pas totalement le problème. Il y a d'autres méthodes qui permettent de ne pas renier nos principes fondamentaux. Le danger c'est que par capillarité tout cela s'étende. C'est vraiment une spirale régressive. Parmi les autres solutions, ne pas être toujours sur le registre répressif mais aussi sur le registre social.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.