Logements sociaux : trois questions pour comprendre le droit de préemption

"Nous prendrons tous les moyens que nous donne la loi pour aller jusqu'au bout de nos responsabilités", a annoncé, vendredi 25 septembre, Patrick Kanner. En visite surprise à Ormesson-sur-Marne, (Val-de-Marne), le ministre de la Ville a assuré que l'Etat allait préempter un de terrains de cette commune pour y construire 500 habitations, dont 200 logements sociaux.

En effet, Ormesson-sur-Marne est pointée du doigt, car elle ne présente que 1,7% de logements sociaux, bien loin des 20% définis par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) pour cette commune de 10 000 habitants. Jeudi, le président de la République, François Hollande, a annoncé qu'une "politique de préemption" des terrains "sera engagée" dans les communes ne respectant pas les obligations fixées par cette loi. Francetv info fait le point sur les contours de ce droit spécifique.

En quoi consiste ce droit ?

Le droit de préemption donne la permission à une personne publique, ici l'Etat, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (un particulier) ou morale (une entreprise), détaille le site Service-Public. Le propriétaire du bien n'est alors plus libre de le vendre à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Cependant, ce droit s'exerce sous certaines conditions. Il doit servir à l'intérêt général, comme la lutte contre l'insalubrité, la mise en valeur du patrimoine, la construction d'équipements collectifs ou de logements sociaux, comme c'est le cas pour Ormesson-sur-Marne. Lorsque l'opération de préemption est décidée, la commune doit ensuite afficher la décision pendant un mois dans sa mairie, et insérer un encart dans les journaux diffusés dans le département.

Quels types de biens peut-on préempter ?

Le droit de préemption peut être exercé sur des terrains de toute nature, mais aussi sur des bâtiments comme les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements qui les composent, rapporte Le Figaro. 

Concernant le terrain d'Ormesson-sur-Marne, il s'agirait d'un terrain "qui appartient en partie à l'Etat, et à des privés que nous allons contacter", a révélé Patrick Kanner sur RTL, vendredi matin. Pour l'instant, le terrain n'est qu'une immense friche avec quelques hectares d'herbes, de foin, de boue, où l'on croise des promeneurs de chiens. Il se trouve à quelques mètres d'un petit quartier résidentiel.

Identification des fonciers disponibles sur la commune # Ormesson pour construire #polville #logementsocial pic.twitter.com/oQkOM0GgCt

— Patrick Kanner (@PatrickKanner) 25 Septembre 2015

Existe-t-il des recours contre ce droit ?

Si la décision de préemption n'est pas assez justifiée par l'acquéreur, une demande d'annulation peut être présentée devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à partir de l'affichage de la décision en mairie. 

L'éventuel acquéreur écarté peut également demander l'annulation de la décision de préemption, s'il est titulaire d'un compromis de vente pour le bien.