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Le parquet s'est montré mardi favorable à l'inscription à l'état civil des enfants nés de mères porteuses à l'étranger

L'avis du parquet général près la Cour de cassation constitue un revirement, le ministère public s'y étant toujours opposé."C'est (...) une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales", a dit l'avocate des époux Mennesson à l'origine du dossier.
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Me Nathalie Boudjerada, avocate de Sylvie et Dominique Mennesson, le 18 mars 2010. (AFP/MARTIN BUREAU)

L'avis du parquet général près la Cour de cassation constitue un revirement, le ministère public s'y étant toujours opposé.

"C'est (...) une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales", a dit l'avocate des époux Mennesson à l'origine du dossier.

Depuis dix ans, Sylvie et Dominique Mennesson mènent un combat judiciaire pour faire inscrire à l'état civil français leurs jumelles, nées en 2000 d'une mère porteuse américaine. Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme les parents. Mais, à leur retour en France où la gestation pour autrui est illégale, la justice leur avait contesté ce droit. Et le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil français.

En décembre 2005, le TGI de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris. Mais le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu'elle contrariait l'ordre public. La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle le réexamine.

Le 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt en demi-teinte, en confirmant d'un côté la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais en refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil. Les époux Mennesson s'étaient alors pourvus en cassation.

Mardi, le parquet général a créé la surprise en requérant la cassation de cet arrêt, en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, selon lequel toute personne a "le droit au respect de sa vie privée et familiale".

La Cour de cassation rendra sa décision le 6 avril.

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