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Le conseil constitutionnel a validé mardi la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail

Cette mesure était contestée par l'opposition, qui avait demandé aux juges constitutionnels de la censurer.Les sages de la rue de Montpensier relèvent que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".
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La réunion du Conseil constitutionnel du 15 novembre sur la loi sur l'immigration (France 3)

Cette mesure était contestée par l'opposition, qui avait demandé aux juges constitutionnels de la censurer.

Les sages de la rue de Montpensier relèvent que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

Les sages ont expliqué que le Parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique".

Les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu (plafonné) pendant les 28 premiers jours d'arrêt. Contrairement aux indemnités liées aux autres types d'arrêts de travail, celles résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'étaient pas soumises jusque là à l'impôt sur le revenu.

Le produit de cette fiscalisation qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

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