La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a critiqué les propos du gouvernement

Elle s'est déclarée "préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l'encontre des gens du voyage, des Roms, des 'Français d'origine étrangère' ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents".

La CNCDH, institution nationale, assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement.

La commission "s'inquiète en particulier" des mesures en matière de sécurité et d'immigration qui pourraient être introduites par le biais d'amendements dans le projet de loi sur la sécurité intérieure et celui sur l'immigration, dont l'examen est prévu en septembre au Parlement.

La Commission "déplore cette méthode d'élaboration de la loi, dans l'urgence et l'improvisation, qui permet de contourner l'avis préalable du Conseil d'Etat et contribue à l'instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible du droit des étrangers".

Renforcement "de l'incertitude quant à l'appartenance à la nation"
La CNCDH souligne que "l'élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d'égalité".

A ses yeux, il s'agirait par ailleurs d'une mesure "purement symbolique" qui n'aurait "aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l'incertitude quant à l'appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française".

Elle exprime la même "inquiétude" face au projet de suppression de l'automaticité de l'acquisition de la nationalité française à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et à la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents.

"Un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit", conclut la CNCDH.