Rachida Dati présente un nouveau texte sur les criminels dangereux

Ce nouveau projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive
criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale" a été rédigé
après la décision du Conseil constitutionnel de rendre inapplicables certaines
dispositions de la loi votée en février.

A la suite de cette censure partielle des Sages, le président Sarkozy avait
demandé au Premier président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, de se saisir du texte, et ce dernier avait formulé début
juin 23 propositions pour réduire le risque de récidive des condamnés
dangereux.

L'objectif du nouveau texte, explique-t-on à la Chancellerie, "est
de renforcer la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en
rétention de sûreté à leur libération".

_ Désormais les obligations imposées dans le cadre de la "surveillance de
sûreté" (bracelet électronique mobile, soins...) pourront être allégées ou
renforcées au fil du temps en fonction de "l'évolution du comportement" du
condamné en fin de peine.

• Dans un communiqué commun, l'Union Syndicale des Magistrats (USM,
  majoritaire) et le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) ont dénoncé
  l'absence de concertation : "une fois de plus, la priorité est donnée à l'empilement de
  textes répressifs", selon eux.