Saisine, enquête, sanctions... Quatre questions sur l'IGPN, saisie après des accusations de violences de la part de la Brav-M

Depuis le début du mouvement de contestation de la réforme des retraites, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie de 17 enquêtes judiciaires, a annoncé dimanche 26 mars sa directrice, Agnès Thibault-Lecuivre, à la veille d'une dixième journée de mobilisation. La plupart des enquêtes ont été déclenchées en l'espace d'une semaine seulement, a précisé, le ministre de l'Intérieur.

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L'une de ces enquêtes vise des fonctionnaires de la Brav-M. Le préfet de police de Paris a annoncé avoir saisi l'IGPN après la diffusion d'un enregistrement audio dans lequel on entend des membres de la brigade de répression des actions violentes motorisées (Brav-M) tenir des propos insultants et humiliants envers un groupe de manifestants. 

Les préfets sont-ils les seuls à pouvoir demander l'ouverture d'une enquête ? Comment se déroulent les investigations ? Voici le fonctionnement de la "police des polices" en quatre questions.

1. 1  Qui peut saisir l'IGPN ?

L'IGPN, composée à 70% de policiers, a pour mission le contrôle de l’action des policiers, de leur comportement en service et parfois en dehors du service. Elle diligente deux types d'enquêtes : des enquêtes judiciaires et des enquêtes administratives. 

Dans le cas de l'enquête judiciaire, seul un procureur ou un juge peut saisir l'IGPN. Elle est ouverte lorsque les faits reprochés à l’agent portent atteinte à la société civile : violences, usage de son arme, vol chez un particulier, corruption… Au terme de cette enquête, c’est le juge d’instruction qui décide des suites à donner. Selon le rapport d’activité 2019 de l'IGPN, les violences par personne dépositaire de l’autorité publique sont en tête des infractions alléguées dans ce cadre (44% des affaires). Viennent ensuite les enquêtes en recherche des circonstances de la mort ou des blessures (7,5%), les vols (6,4%), puis enfin les détournements de finalités des fichiers de police (4,3%), la corruption (4,3%) et les violations du secret professionnel (3,2%).

Lorsqu'il s'agit d’une enquête administrative, l'IGPN est saisie par la Direction générale de la police nationale, le ministre de l’Intérieur ou le préfet de police comme c'est le cas pour les accusations concernant des membres de la Brav-M lundi 20 mars à Paris. La saisine concerne des faits qui auraient pu être commis par un policier et qui portent atteinte à sa profession ou à l’institution policière. Par exemple, l'ébriété pendant le service, des vols dans un commissariat, le détournement d'un scellé, le détournement des informations contenues dans un fichier de police avec contrepartie, la promesse d'une indulgence liée à la fonction avec contrepartie ou encore l'utilisation à des fins personnelles de matériel mis à disposition par l’administration hors autorisation particulière.

Depuis 2013, tout citoyen peut, par ailleurs, signaler des faits à l’IGPN via un formulaire en ligne. Mais ce n’est pas un dépôt de plainte en tant que tel.

2  Comment l'IGPN enquête-t-elle ?

Les enquêteurs de l'IGPN disposent de moyens assez étendus : auditions, réquisitions aux unités médico-judiciaires pour qu’ils déterminent l’incapacité totale de travail de l’éventuelle victime, réquisitions des sapeurs-pompiers ou des services de secours pour connaître les circonstances de leur intervention... Les inspecteurs peuvent se rendre sur les lieux de l'intervention des policiers mis en cause, effectuer une enquête de voisinage ou encore auditionner des témoins.

Ils doivent pouvoir récupérer tous les éléments susceptibles de les éclairer : note de service, procès-verbaux, bandes-radios des voitures, fichiers vidéos des caméras GoPro éventuellement utilisées lors de l’intervention, images de vidéosurveillance urbaine…. Ensuite, les enquêteurs rédigent un procès-verbal détaillé qu'ils transmettent à l'autorité judiciaire ou à l'administration.

Un policier mis en cause ne peut pas faire valoir son droit au silence devant l’IGPN. L’enquête est par ailleurs secrète : seule l’autorité judiciaire dispose du droit de communiquer sur les conclusions.

3 Que se passe-t-il après enquête ?

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, à l’issue de ses investigations, l’IGPN transmet ses conclusions à un juge d'instruction. Ce dernier peut choisir de les suivre ou non. Devant la justice, un policier encourt les mêmes sanctions que n’importe quel autre citoyen : une amende, une peine de prison. Le procureur de la République peut décider de classer sans suite.

Lorsque la "police des polices" agit dans le cadre d’une enquête administrative, elle peut proposer, s’il y a lieu, de sanctionner l’agent de police. Le fonctionnaire peut recevoir un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire de fonctions de un à trois jours ou un renvoi devant le conseil de discipline dans le cas d'une sanction plus sévère. La hiérarchie du policier peut décider ou non de suivre ces recommandations.

4 Les policiers sont-ils souvent sanctionnés ?

Selon le dernier rapport annuel du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, analysé par notre cellule Vrai du faux, 3 520 sanctions ont été prononcées à l'encontre de fonctionnaires d'Etat en 2021. Parmi elles, 2 162 visaient des policiers, selon le rapport 2021 de l'IGPN. Autrement dit, deux tiers des sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont visé des policiers.

Il s'agit pour plus de la moitié de simples avertissements (1 159) et pour un tiers de blâmes. Selon des chiffres publiés par Libération, l'institution policière n'a prononcé que 200 exclusions temporaires en 2021 : 87 exclusions pour un à trois jours, cinq pour quatre à quinze jours et 96 pour seize jours à deux ans. Il y a eu peu de radiation de cadres (28), de révocations (34) et très peu d'exclusions définitives (4). Les sanctions envers les policiers ont connu un rebond en 2021, alors qu'elles étaient en baisse quasi-constante depuis un pic en 2008.