Le nom des policiers et gendarmes pourra être remplacé par leur matricule dans certaines procédures judiciaires

Cette mesure sera possible "lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches", estime le ministère de l'Intérieur.

Des officiers de police judiciaire en poste à Colomiers, près de Toulouse (Haute-Garonne), le 30 mars 2018.
Des officiers de police judiciaire en poste à Colomiers, près de Toulouse (Haute-Garonne), le 30 mars 2018. (PASCAL PAVANI / AFP)

Le prénom et le nom des forces de sécurité pourront disparaître des actes de procédure judiciaire, "lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches". En lieu et place, seul le numéro d'immatriculation serait alors mentionné, explique un communiqué du ministère de l'Intérieur, samedi 31 mars. L'ensemble des textes ont été publiés dans le Journal officiel.

Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l'autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives.Délibération de la CnilJournal officiel

"L'utilisation d'un numéro d'immatriculation administrative ne constitue pas une technique d'anonymisation mais uniquement de pseudonymisation, précise toutefois la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans sa délibération mise en ligne sur le site du JO. "Les actes de procédure comportant de tels numéros, a fortiori complétés par la qualité de l'agent et son service d'affectation, comportant toujours des données à caractère personnel."

Un fichier qui regroupe plusieurs bases de données

Cette mesure était initialement destinée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services chargés de la lutte contre le terrorisme. Mais cette possibilité a ensuite été étendue aux policiers, gendarmes, douaniers et services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes dans le cadre de procédures relatives "à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement". Le recours à ces dossiers anonymes est également possible lors des procès-verbaux "relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme".

Mais les forces de sécurité elles-mêmes auront parfois besoin de connaître le prénom et le nom des agents identifiés par un numéro d'immatriculation dans les actes de procédure. Un fichier IDPV doit donc être créé afin de mettre en commun trois bases de données (RIO pour la police, Agorha pour les gendarmes et IDouane pour les agents des douanes). Y figureront le grade, le prénom, le nom, le service d'affectation et l'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service.

Cette mesure était réclamée de longue date par plusieurs syndicats de police. "On a demandé l'anonymisation des procédures, expliquait la SGP Police-FO sur France Inter après l'attentat de Magnanville, quand un couple de policiers avait été tué à son domicile. L'objectif ? "Moins repérer le policier en dehors de sa vie professionnelle." Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, "a fait de l’application concrète de cette réforme une priorité" dès son arrivée à Beauvau, précise son communiqué. Il tient ainsi "à leur réaffirmer le soutien de la nation".