Le Conseil d'Etat ordonne au ministère de l'Intérieur de garantir le port et la visibilité du matricule des policiers

C'est un revers pour le ministère de l'Intérieur. Le Conseil d'Etat lui a ordonné, mercredi 11 octobre, de rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention, le RIO (référentiel des identités et de l'organisation), et de rendre celui-ci plus visible.

"Le ministre de l'Intérieur n'a pas pris les mesures propres" en ce sens, estime la plus haute juridiction administrative dans son arrêt. Composé de sept chiffres, le numéro du RIO devra être "agrandi afin qu'il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de rassemblements ou d'attroupements". Le ministère de l'Intérieur a un an pour se conformer à sa décision.

La juridiction a enjoint le ministère "de prendre toutes les mesures utiles aux fins d'assurer le respect par les agents de police et de gendarmerie, y compris lorsque l'emplacement habituel de leur matricule est recouvert par des équipements de protection individuelle, de l'obligation de port apparent du numéro d'identification".

"Une grande victoire judiciaire" 

Il s'agit "de favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'identification des agents", explique le Conseil d'Etat. Pour lui, "la réglementation en vigueur exige que les policiers et gendarmes portent, sauf cas particuliers justifiés par leurs missions, un numéro d'identification individuel visible sur leur tenue".

Estimant que cette obligation est mal respectée dans la pratique, la Ligue des droits de l'homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France avaient saisi le Conseil d'Etat à l'automne 2022. Le ministre de l'Intérieur avait auparavant refusé leurs demandes de rendre plus lisible le numéro d'identification et plus effectif son port.

"C'est une grande victoire judiciaire", s'est félicité auprès de l'AFP l'avocat Patrice Spinosi, qui représentait les associations au Conseil d'Etat. "Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'absence systématique du port du RIO lors d'opérations de maintien de l'ordre, phénomène largement dénoncé et documenté par la LDH", a-t-il ajouté.