La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour une opération de police trop musclée en 2002

Des "moyens employés pas strictement nécessaires". C'est avec ces mots que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France à verser 22 803 euros au titre des dommages moral et matériel à un requérant, victime de gestes "particulièrement violents" de la part des policiers lors de son interpellation, lit-on dans le communiqué publié jeudi 30 avril.

L'arrestation en question avait eu lieu il y a dix-huit ans, le 18 juin 2002, au domicile du requérant, à Contes (Alpes-Maritimes). Ce jour-là, le Groupe d'intervention de la police nationale (GIPN) avait d'abord participé à l'interpellation de membres d'une famille voisine et amie du requérant alors suspectés dans une affaire de menaces de mort et de subornation de témoins.

"A la demande de la commandante" chargée de conduire ces interpellations, et alors que cela n'était initialement pas prévu, le GIPN a arrêté le requérant, lui aussi mis en cause dans cette affaire et qui a été, plus tard, blanchi. "De nombreux agents cagoulés et armés" forcent alors le portail et la porte de sa maison et l'arrêtent, "devant sa femme et sa fille", écrit la CEDH dans son communiqué.

Des "souffrances psychiques"

Le caractère musclé de l'intervention est attesté par "des certificats médicaux" relevant les "blessures importantes" infligées au requérant, selon la Cour. Il a également dû endurer des "souffrances psychiques" car son interpellation "a nécessairement provoqué de forts sentiments de peur et d'angoisse chez lui, susceptibles de l'humilier et de l'avilir à ses propres yeux et aux yeux de ses proches", note encore la juridiction paneuropéenne.

Le requérant a contesté devant la justice les modalités de son arrestation, obtenant la condamnation de l'Etat pour défaut de soins lors de sa garde à vue, mais pas pour le "caractère disproportionné" de l'interpellation, en raison notamment des actes qu'il a accomplis pour se défendre. La CEDH, qui note que le requérant n'a pas été poursuivi pour des faits de rébellion, estime au contraire que "les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents".