Naufrage de l'"Estonia" : la justice française rejette les demandes d'indemnisation des rescapés et proches des 852 victimes

Les demandeurs réclamaient 40 millions d'euros en dommages et intérêts pour préjudice moral.

Des pièces à conviction pésentées dans la salle d\'audience du palais de justice de Nanterre, le 12 avril 2019, au début du procès du naufrage de l\'\"Estonia\".
Des pièces à conviction pésentées dans la salle d'audience du palais de justice de Nanterre, le 12 avril 2019, au début du procès du naufrage de l'"Estonia". (JACQUES DEMARTHON / AFP)

C'est la pire catastrophe maritime civile en Europe. Près de vingt-cinq ans après le naufrage de l'Estonia en mer Baltique, la justice française a rejeté, vendredi 19 juillet, les demandes des rescapés et proches des victimes qui attaquaient le constructeur allemand Jos L. Meyer-Werft et le certificateur français du ferry,  Bureau Veritas.

Les requérants n'apportent pas la preuve de "l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle imputable à la société Bureau Veritas et/ou à Meyer-Werft", a indiqué le tribunal dans un communiqué. Cette décision est "sévère" et "très décevante", a réagi l'un des avocats des demandeurs, François Lombrez, ajoutant étudier l'opportunité d'un appel.

"Il a été fait application du droit suédois dans des conditions ultra-restrictives, c'est-à-dire qu'à partir du moment où la société de certification a exécuté son règlement de l'époque, même de manière insuffisante ou approximative, elle n'encourt aucune responsabilité civile", a-t-il regretté.

Pour réparer notamment le "préjudice d'angoisse de mort imminente", les 1 116 demandeurs réclamaient environ 40 millions d'euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le naufrage a fait 852 morts ou disparus de 17 nationalités, principalement des Suédois et Estoniens, dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994, durant une tempête au large de la Finlande.

Déjà indemnisés pour le préjudice matériel

Une commission internationale avait conclu en 1997 à une déficience du système de verrouillage de la porte escamotable de proue, ce qui avait permis à l'eau de s'engouffrer sur le pont réservé aux voitures.

Plus de 800 rescapés et proches des disparus avaient très vite été indemnisés par l'armateur, via un fonds de compensation, pour leur préjudice matériel, mais pas pour le préjudice moral.