La France condamnée par la CEDH pour une arrestation violente dans une gare RER en 2004

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France, jeudi 16 juillet, pour une arrestation violente effectuée par des agents de surveillance de la SNCF en gare de Mitry-Villeparisis (Seine-et-Marne) fin 2004. La juridiction constate un "défaut d'explication satisfaisante et convaincante à l'origine des blessures constatées" sur Abdelkader Ghedir, l'homme interpellé.

"De nombreuses séquelles neurologiques"

Le 30 novembre 2004, Abdelkader Ghedir, alors âgé de 21 ans, est interpellé à la gare RER de Mitry-Villeparisis par des agents de surveillance de la SNCF, rappelle la Cour. Il est suspecté, à tort, d'avoir jeté des cailloux sur les trains. Menotté les mains dans le dos, il fait l'objet d'une palpation de sécurité avant d'être remis à des policiers.

Arrivé au commissariat, Abdelkader Ghedir perd connaissance, tombe dans le coma. Il n'en sortira qu'au bout de trois mois. "Confiné dans un fauteuil", il souffre depuis "de nombreuses séquelles neurologiques", selon un bilan de santé établi en décembre 2005, et s'est vu reconnaître une incapacité partielle permanente estimée à 95%.

Une arrestation "musclée" ?

Comment expliquer de telles séquelles ? Les conclusions médicales sur l'origine de ses blessures, tout comme les témoignages sur les conditions de son interpellation, sont "contradictoires", explique la CEDH. Interrogés lors de l'enquête, des fonctionnaires de police ont décrit une arrestation "musclée", au cours de laquelle un agent de la SNCF aurait donné "un coup de genou au visage" d'Abdelkader Ghedir.

Trois agents de la SNCF avaient été mis en examen pour "violences volontaires" dans le cadre d'une information judiciaire qui s'était conclue par un non-lieu, confirmé en appel et par la Cour de cassation.

Mais la CEDH estime "qu'il existe un faisceau d'indices suffisants pour retenir une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme". Le texte interdit les "traitements inhumains ou dégradants". Elle donne six mois aux parties, Abdelkhader Ghedir et sa famille d'une part, le gouvernement français de l'autre, pour trouver un accord sur une indemnisation