Aider les sans-papiers... sans finir au tribunal

Où commence le délit visé par l'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et où s'arrête "l'aide humanitaire" ? Après avoir longtemps nié l'existence d'un "délit de solidarité, le gouvernement s'est résolu à lever quelques ambiguïtés, en revoyant deux articles très contestés par les associations d'aide aux sans-papiers.

• L'article L622-1, qui menace de cinq ans de prison ceux qui aident un immigré à pénétrer ou à séjourner illégalement en France ? Il ne vise que "les filières d'immigration clandestine", réaffirme Éric Besson, "et ne saurait avoir pour effet de faire obstacle aux interventions à but
  humanitaire".

• L'article L622-4, lui, sera modifié pour assurer une "immunité humanitaire" à ceux qui aident "non plus seulement à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger (...) mais plus simplement, et plus largement, à la sauvegarde de la personne de l'étranger".

  En fait, c'est la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui a pressé la semaine dernière le gouvernement à réformer le "délit
  de solidarité", contrevenant, selon elle, au droit européen. (Lire ici l'avis du CNCDH.)

  Selon Michèle Alliot-Marie, la circulaire ainsi obtenue est "un texte d'équilibre entre la nécessité de lutter contre l'immigration clandestine (et) la nécessité de prendre en compte la dignité des personnes". Cela suffira-t-il à convaincre les associations, comme RESF ? Pas sûr. Si Éric Besson s'est voulu ferme sur le sens de l'article L622-1, il n'a pas souhaité pour autant le modifier, comme le réclamait la CNCDH.

  Cécile Quéguiner avec agences