Le président de la Commission nationale des comptes de campagne ne comprend pas qu'on puisse "mettre en cause l'indépendance" de la structure

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne répond ce vendredi sur franceinfo à Daniel Fasquelle. Le député LR demande une évaluation des "carences et défaillances" de la commission.

François Logerot, le 19 février 2018, à Paris.
François Logerot, le 19 février 2018, à Paris. (CHRISTOPHE PETIT TESSON / MAXPPP)

"La Commission dispose de moyens humains et budgétaires qui lui ont permis jusqu'à présent d'assurer sa mission", a défendu vendredi 19 octobre sur franceinfo François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Plus tôt dans la journée, Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, a réclamé sur franceinfo la création d'une commission d'enquête parlementaire, pour évaluer les "carences et défaillances" de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Une déclaration qui intervient après les révélations de la cellule investigation de franceinfo sur des soupçons de surfacturation de la campagne présidentielle de Jean-Luc Mélenchon.

Que pensez-vous de cette idée d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne ?

Si l'Assemblée nationale décide de la constitution d'une commission d'enquête, nous répondrons à la toutes les questions. Nous sommes à la disposition de la représentation nationale. Cela ne pose absolument aucun problème. La Commission dispose de moyens humains et budgétaires qui lui ont permis jusqu'à présent d'assurer sa mission. Nous avons dans les temps qui sont impartis, c’est-à-dire six mois, contrôlé les 11 candidats de l'élection présidentielle et plus de 5 000 comptes de candidats aux élections législatives. Je ne permets pas la mise en cause de l'indépendance de cette Commission, les neuf membres sont nommés à raison de trois par juridiction, par les trois chefs des plus importantes juridictions françaises en toute indépendance. Et le président, jusqu'à présent, était élu par ses pairs. Je ne comprends pas qu'on puisse mettre en cause notre indépendance.

Vous êtes président de la Commission nationale des comptes de campagne depuis 2005, c'est bien cela ?

Oui, parce que j'ai été élu et réélu par mes pairs. La loi récente sur les autorités administratives indépendantes prévoit qu'à l'avenir le président de cette Commission soit désigné par le président de la République avec avis des commissions du Parlement parmi les membres. Il y a donc un changement mais ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Sur le plan de l'indépendance, je demande qu'on veuille bien nous considérer comme indépendant du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif. Sur le reste, si des perfectionnements sont possibles, c'est plutôt sur le plan des moyens juridiques. Cette Commission a été instaurée par le législateur il y a plus de 20 ans pour vérifier les comptes des campagnes des candidats et surveiller les comptes des partis politiques mais tout en respectant les principes constitutionnels et législatifs. Les partis exercent leurs activités librement, quant aux candidats, ils ont évidemment le choix des moyens de leur campagne. Nous n'avons aucun pouvoir de leur donner des injonctions sur le choix des moyens, des prix à respecter, etc.

Comment expliquez-vous que des comptes validés par votre commission fassent l'objet de différentes enquêtes ?

Premièrement, pour moi, ces comptes n'ont pas été validés, comme vous dites, car pour moi la validation, c'est l'approbation pure et simple. Nous avions fait des réformations [corrections] importantes dans le cadre de M. Mélenchon par exemple, environ 450 000 euros qui l'ont privé de 340 000 euros de remboursement de ses dépenses financières par son apport personnel. Nous prenons nos décisions en fonction des pouvoirs que nous avons. Nous n'avons pas de pouvoir pour déceler et prendre des décisions sur des irrégularités qui ne relèvent pas du code électoral mais d'autres législations, par exemple la législation fiscale ou les conflits d'intérêts. Il faut réfléchir au type de contrôles que l'on peut exercer. Je voudrais dire que je réfute absolument les élucubrations d'un rapporteur [Jean-Guy Chalvron qui a démissionné en novembre 2017] qui a abandonné son travail en route et dit des choses inexactes sur le travail de la Commission. Il se permet de parler sur des comptes dont il n'a pas vu la première facture.

Que faudrait-il changer alors ?

Le problème qui se pose, c'est l'étendue des moyens juridiques de la Commission qui, depuis plusieurs années, a fait des propositions très précises que jusqu'à présent le législateur n'a pas reprises. Nous avons demandé à pouvoir contrôler les comptes des partis avec l'appui des commissaires aux comptes pendant que nous contrôlons les comptes des candidats soutenus par ce parti. Les commissaires aux comptes des partis et les experts comptables qui présentent les comptes des candidats ne sont pas déliés du secret professionnel à notre égard. Nous l'avons demandé mais ça n'a pas été accepté jusqu'à présent. Qu'on nous donne ce pouvoir d'enquête !