Municipales : ce que vous devez savoir si vous souhaitez faire une procuration d'ici le 28 juin

Prévu à l'origine le 22 mars, le second tour des municipales a été reporté au dimanche 28 juin. Dans quelles conditions est-il possible de faire une procuration ? Quelles sont les règles à respecter ? Décryptage.

Des employés vérifient les demandes de procuration qu\'ils reçoivent, le 11 avril 2012, dans un commissariat de Lyon (Rhône).
Des employés vérifient les demandes de procuration qu'ils reçoivent, le 11 avril 2012, dans un commissariat de Lyon (Rhône). (JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP)

À une dizaine de jours du second tour des municipales, députés et sénateurs ont adopté, mardi 16 et mercredi 17 juin, une version remaniée du projet de loi qui visait à "sécuriser l'organisation du second tour des municipales" du dimanche 28 juin. Certaines de ces mesures concernent les procurations et complètent les règles habituelles en vigueur. Elles ont été précisées par un décret paru au Journal officiel, jeudi 18 juin. Quelles sont ces règles ? Que faut-il faire pour pouvoir voter par procuration en vue du second tour ? La Cellule Vrai du Faux vous explique. 

Les règles spécifiques au scrutin du 28 juin

Deux mesures spécifiques ont été validées par les parlementaires en vue du scrutin du 28 juin, afin de faciliter les procurations en permettant au plus grand nombre de voter, malgré le contexte sanitaire. Le mandataire peut tout d'abord disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont toutes deux établies en France, au lieu d'une prévue habituellement par le code électoral. Si la limite n'est pas respectée et que plus de deux procurations sont confiées à une même personne, seules les deux premières sont valables.

Ensuite, les personnes qui, du fait de la situation sanitaire (par exemple parce qu'elles sont fragiles, malades ou en quarantaine) ne peuvent pas se rendre au poste de police ou de gendarmerie pour faire établir une procuration peuvent demander à ce qu'on se déplace chez elles pour établir ou recevoir leur procuration. La demande peut être faite par téléphone, par courrier ou par courriel. Les personnes concernées doivent préciser la raison de leur impossibilité de se déplacer mais, précise le décret, n'ont pas à apporter de justificatif.

Le ministère de l'Intérieur précise qu'une procuration qui avait été faite pour le second tour prévu à l’origine le 22 mars reste valable pour le 28 juin. En revanche, une procuration établie pour un an et qui expire avant le 28 juin ne pourra pas être utilisée, car elle n'a pas été établie en vue de ce second tour.

Les règles décidées à l'occasion de ce scrutin et destinée à être pérennisées

Le ministère de l'Intérieur a précisé le 17 juin que, "de façon pérenne", les électeurs n'ont plus à justifier des raisons pour lesquelles ils souhaitent établir une procuration. 

Les procurations pourront par ailleurs être établies par des officiers ou agents de police judiciaire dans des lieux spécifiques autres que les lieux habituels (commissariats, gendarmeries ou tribunaux.). Ces lieux doivent être définis par arrêtés préfectoraux. 

Les règles habituelles qui s'appliquent

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Ils n'ont pas, cela dit, l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement, ni dans le même bureau de vote. Il est obligatoire que l'électeur qui donne procuration dépose ou transmette lui-même sa demande à un agent compétent. La demande de procuration est faite via un formulaire à prendre sur place ou à télécharger sur internet

La personne qui délègue son vote doit pouvoir justifier personnellement de son identité (en présentant par exemple sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire). Elle doit aussi pouvoir être à même de désigner librement l’électeur qui votera à sa place. Un récépissé doit lui être remis

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais il est conseillé en pratique de l’effectuer le plus tôt possible afin d'être sûr que la mairie la reçoive dans les temps. L'électeur qui a reçu procuration doit le jour du vote se présenter dans le bureau attribué à la personne qui lui a donné procuration. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Enfin, il est possible de résilier une procuration donnée précédemment (par exemple pour pouvoir finalement voter personnellement ou pour choisir un autre électeur).