Transports : un rapport invite l'Etat à mieux encadrer ses contrats avec les sociétés d'autoroute

Selon les calculs de l'Autorité de régulation des transports (ART), le taux de rentabilité interne des sociétés d'autoroutes comme Vinci ou Eiffage se situe dans une moyenne plutôt élevée : entre 6,3 % et 7,8 % sur l'ensemble de la durée des concessions selon les cas. Les tarifs des péages des autoroutes vont augmenter de 4,75 % en moyenne ce 1er février 2023.

Sans se prononcer directement, le président de l'ART, Philippe Richert, regrette que les contrats les plus anciens, conclus dans les années 60 ou 70, aient été prolongés par de simples avenants, sans appel d'offres ni de remise en concurrence. C'est le cas, par exemple, de l'A7, aussi appelée "l'autoroute du soleil".

Cette absence de remise sur le marché favorise, selon Philippe Richert, la transparence sur les coûts réels des exploitants. "S'il n'y a pas de concurrence, on n'est pas sûr d'avoir les meilleurs tarifs. On peut donc avoir des conséquences pour l'usager par des augmentations des tarifs alors que l'on aurait pu avoir des péages un peu moins élevés."

Les automobilistes économisent 300 millions d'euros 

Le réexamen des contrats par l'ART, qui en est chargée par la loi depuis 2016, a réservé quelques surprises et quelques économies substantielles pour les automobilistes : environ 300 millions d'euros de hausse de tarifs des péages en moins.

L'ART rappelle que la qualité globale du réseau autoroutier s'est améliorée en France au cours des dernières décennies. "On a vu qu'il y avait des investissements qui étaient déjà prévus dans les contrats initiaux donc il n'y avait pas lieu de financer une deuxième fois, souligne Philippe Richert. On peut chiffrer ces économies autour des 300 millions d'euros." 

De nouvelles négociations à venir

Aujourd'hui, les contrats actuels avec les sociétés d'autoroutes arrivent à échéance entre 2031 et 2036. Le rapport ne donne aucun avis sur l'idée d'une renationalisation des autoroutes, prônée à gauche et par Marine Le Pen. Cependant, l'ART recommande à l'Etat de ne plus passer de contrats de plus de 20 ans s'il veut conserver ce modèle de concessions.

Pour Patrick Vieu, vice-président de l'ART, il existe d'autres pistes pour exploiter les autoroutes. "On pourrait imaginer la fin des concessions, mais par contre l'Etat aurait des contrats d'exploitation et d'entreprises avec des partenaires privés ou semi-privés. Ces entreprises feraient ainsi le travail pour lui de l'exploitation et de l'entretien. Il y a toute une série de possibilités. Mais l'idée est de dire à l'Etat : Attention, vous êtes un Etat stratège : si vous voulez le rester vous devez vous poser ces questions."

Enfin, l'ART invite l'Etat à se prononcer sur l'avenir des modèles autoroutiers français avant la prochaine élection présidentielle en 2027.