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Low-cost : facturer des bagages en plus du billet est légal

La Cour de justice de Luxembourg a rendu une décision importante ce jeudi matin pour les passagers de compagnies low-cost. Saisie par une Espagnole, elle estime que la facturation des bagages en supplément du billet d'avion est légal mais sous certaines conditions.
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Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Qui n'a pas un jour pesté contre les suppléments demandés par les compagnies aériennes low-cost au moment de l'enregistrement des bagages ? Une Espagnole, qui a vécu la mésaventure avec la compagnie Vuéling, a décidé de porter l'affaire en justice. 40 euros de supplément, pour elle c'était trop. Ce jeudi matin, la Cour de justice de Luxembourg lui a donné raison. Mais, en partie seulement.

Dans sa décision, la cour a d'abord rappelé ce principe : le droit de l'Union européenne reconnait aux transporteurs aériens une liberté de tarification, y compris en ce qui concerne le service d'enregistrement des bagages. Et, les transporteurs ont deux possibilités. Soit ils choisissent d'inclure le coût de ce service dans le tarif de base du billet d'avion comme le font  les grandes compagnies nationales, soit ils décident de le proposer en tant que supplément de prix optionnel. Une pratique courante chez les compagnies aériennes low-cost. 

Et, dans ce dernier cas de figure, la Cour de justice de Luxembourg  précise les modalités. Les transporteurs doivent communiquer d'une façon claire transparente et non équivoque, au début même de la procédure de réservation engagée par le client, les modalités de tarification liées à l'enregistrement des bagages. En clair, il faut que le client  puisse accepter ou refuser ce service par une démarche explicite d'acceptation. 

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