Réformes des retraites : "Il n'y a aucune pertinence dans cet alignement des statuts", dénonce une avocate

Alors que les avocats et onze autres professions libérales vont manifester contre la réforme des retraites lundi après-midi à Paris, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, défend sur franceinfo la conservation des régimes autonomes.

Des avocates, à Nantes, le 4 février 2011.
Des avocates, à Nantes, le 4 février 2011. (JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP)

"C'est non au régime universel" car "il n'y a aucune pertinence dans cet alignement des statuts" dans la réforme des retraites qui veut créer un système universel, dénonce la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, lundi 16 septembre sur franceinfo, alors que les avocats et onze autres professions libérales vont manifester contre la réforme des retraites lundi après-midi à Paris.

franceinfo : Vous manifestez ce lundi avant d'être reçus mardi par Jean-Paul Delevoye. Pourquoi ?

Christiane Féral-Schuhl : Ce rendez-vous a été fixé la semaine dernière pour demain matin. Pour nous, [manifester] c'est envoyer un signal très fort. Le régime Delevoye prévoit le régime universel, et c'est non au régime universel. Cette manifestation a pour objet, en rassemblant différentes professions avec un caractère inédit, de dire à quel point il est important que nous puissions conserver notre indépendance, conserver ces régimes autonomes. Donc, c'est non au régime universel.

En quoi les avocats seraient les grands perdants de cette réforme des retraites ?

Les avocats, comme d'autres professions libérales, n'ont ni les garanties du salarié, ni les garanties du fonctionnaire et le régime universel prévoit la fusion de ces trois catégories et le régime universel aurait pour vocation à s'appliquer indistinctement. Ce n'est pas possible, parce que déjà l'employeur privé comme l'employeur public finance 60% de la cotisation retraite du salarié ou du fonctionnaire, ce n'est pas le cas de l'indépendant libéral qui, lui, finance 100%. Nous, avant de gagner un euro, nous devons financer notre outil de travail. Donc, ce qui se veut un régime égalitaire crée une inégalité d'entrée de jeu. Par ailleurs, le dispositif prévoit que, dans ce qu'on appelle le premier pas, c'est-à-dire la tranche de revenu qui va de 0 à 40 000 euros de revenu annuel, il y a une cotisation qui va être fixée à 28%. Aujourd'hui, le revenu médian des avocats se situe à 44 000 euros annuel, ce qui veut dire que la moitié de la profession est impactée directement par cette première tranche de revenu qui augmente significativement pour nous puisqu'on passe de 14% à 28%, or aucune entité économique quelle qu'elle soit, même unitaire, ne peut assumer une hausse aussi forte, aussi violente, qui nous fait passer d'un taux de charges en moyenne de 46-48% à 60%.

Mais le rapport Delevoye n'insiste pas sur le fait qu'il va doubler les charges. Il dit plutôt qu'il veut préserver des mécanismes de soutien internes à la profession. Cela vous rassure-t-il ?

Ce que nous, nous disons, c'est que depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons notre régime autonome. On n'a pas voulu des libéraux, à l'époque, dans le régime universel. Nous n'avons pas un régime spécial. Le régime spécial, c'est un aménagement du régime général. Donc, je comprends la démarche de fusionner les régimes spéciaux et d'harmoniser. Mais les régimes autonomes, ce sont des régimes qui ne prennent aucun euro au public et qui sont solidaires. Nous nous autogérons, nous nous autofinançons depuis plus de 50 ans, sans aucune difficulté. Nous avons créé un système de solidarité interne à la profession, qui permet de compenser très peu mais qui permet de compenser les garanties du salarié, les autres garanties, qui permet d'accompagner les avocats en difficulté, tout ça, va disparaître.

Sauf que pour compenser, le gouvernement prévoit une refonte de l'assiette sociale, ce qui devrait provoquer une baisse de la CSG pour les avocats. Est-ce que cela pourrait compenser le reste ?

Je ne sais pas si cela va compenser, mais aujourd'hui nous avons un régime qui fonctionne, qui donne satisfaction, qui ne coûte rien à la collectivité et pour lequel nous sommes solidaires puisque nous reversons 100 millions d'euros en moyenne par an au régime universel. Donc aujourd'hui nous sommes solidaires et ça fonctionne. Donc pourquoi changer quelque chose qui fonctionne pour un régime qui n'a pas fait ses preuves et il n'y a aucune pertinence dans cet alignement des statuts.