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Le conseil d'Etat a annulé jeudi la mise en oeuvre de la limitation de la pub sur France Télévisions avant la loi

Le haut tribunal administratif avait été saisi il y a plus d'un an, en janvier 2009, par les sénateurs communistes et Parti de gauche qui voulaient l'annulation d'une lettre de la ministre d'alors Christine Albanel, datée du 15 décembre 2008, demandant à France Télévisions d'arrêter la publicité entre 20H00 et 6H00.
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Le Conseil d'Etat (AFP - Jejean-Pierre Muller)

Le haut tribunal administratif avait été saisi il y a plus d'un an, en janvier 2009, par les sénateurs communistes et Parti de gauche qui voulaient l'annulation d'une lettre de la ministre d'alors Christine Albanel, datée du 15 décembre 2008, demandant à France Télévisions d'arrêter la publicité entre 20H00 et 6H00.

Ces élus demandaient aussi l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de France Télévisions, mettant en oeuvre la demande de la ministre.

Leur donnant raison, le Conseil d'Etat a annulé la lettre et la délibération, en estimant qu'une telle décision "ne pouvait relever que de la compétence du législateur".

L'annulation porte sur la période comprise entre le 5 janvier 2009, date de la limitation effective de la pub sur les antennes publiques, et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi instituant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques est entrée en vigueur.

"Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009", a réagi France Télévisions.

Interrogé par l'AFP, le sénateur communiste Jack Ralite a salué pour sa part dans la décision du Conseil d'Etat "un grand geste de morale face à un geste de coquin".

Le SNJ-CGT (journalistes) a qualifié jeudi de "grande victoire pour la démocratie" cette décision. L'opposition s'est réjouie illico d'un "carton jaune infligé au président" (PS), d'une "sanction de l'incompétence de l'exécutif" (PCF).

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