Ce que la loi Macron changerait dans votre quotidien

Le projet de loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" porté par le ministre de l'Economie doit être voté mardi en fin d'après-midi.

Emmanuel Macron, samedi 14 février 2015 à l\'Assemblée nationale, à Paris.
Emmanuel Macron, samedi 14 février 2015 à l'Assemblée nationale, à Paris. (ALAIN JOCARD / AFP)

C'est l'heure de vérité pour Emmanuel Macron. Après trois semaines de débats, l'Assemblée nationale se prononce par un vote global mardi 17 février après-midi sur le controversé projet de loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" porté par le ministre de l'Economie.

Cet imposant texte, qui comporte quelque 200 articles, va de la réforme de la profession de notaire à l'assouplissement des règles sur le travail du dimanche, en passant par un bouleversement du permis de conduire. Qu'est-ce que cela va changer pour vous ? Francetv info récapitule les principales dispositions de la loi, après les différents amendements adoptés en commission et dans l'hémicycle.

Si vous êtes salarié dans le commerce (ou client du dimanche)

La règle générale, d'abord. De cinq par an, le nombre maximum d'ouvertures autorisées des commerces le dimanche passe à douze. Il reviendra à votre maire de fixer cette limite, après avis du conseil municipal si le nombre d'ouvertures est de cinq ou moins, et après avis de l'intercommunalité au-delà. 

Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions. Les magasins situés dans les zones touristiques et commerciales, fixées par décret, pourront ouvrir tous les dimanches. Ceux installés dans des zones touristiques internationales (ZTI), tracées elles aussi par décret, pourront non seulement ouvrir leurs portes tous les dimanches, mais également rester ouverts le soir jusqu'à minuit. Sont concernés certains quartiers particulièrement fréquentés à Paris, Nice (Alpes-Maritimes) et Deauville (Calvados). Les commerces de douze gares connaissant une affluence exceptionnelle (les six gares parisiennes, Avignon TGV, Lyon Part-Dieu, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice) auront enfin la possibilité de rester ouverts le dimanche.

Si vous êtes concerné en tant que salarié par le travail du dimanche, sachez d'abord qu'il n'y a pas d'obligation. Votre accord doit obligatoirement être sollicité sur ce sujet, ce qui n'était pas le cas auparavant, notent Les Echos.

Comme dans le cas des "dimanches du maire", la loi prévoit que les salariés des zones touristiques et des gares devront obligatoirement se porter volontaires pour travailler le dimanche. Une compensation salariale devra dans ce cas vous être versée, mais aucun montant plancher n'a été fixé : il devra être décidé par accord de branche, d'entreprise ou territorial.

Si vous devez travailler dans une ZTI entre 21 heures et minuit, en revanche, votre salaire sera doublé, et les frais de retour au domicile et de garde des enfants seront à la charge de votre patron. Enfin, les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés devraient à l'avenir bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% pour ces heures-là.

Si vous avez besoin d'un notaire

La réforme des professions du droit est un gros morceau de la loi Macron. Le gouvernement souhaitait rendre plus souple et moins opaque la tarification. 

Concrètement, le gouvernement fixera par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, une grille des tarifs des actes de toute une série de professions du droit. Seront concernés les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ainsi que les notaires.

Les tarifs des petits actes effectués par ces professions seront fixes. Ceux des transactions de moyenne importance, lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement par exemple, seront proportionnels à la valeur de la transaction, et pourront selon les cas donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire. Face à la gronde des notaires, Emmanuel Macron a renoncé lors des débats à son projet de corridor tarifaire, qui incluait un prix plancher et des prix plafonds.

Si vous aimez voyager

Conformément au souhait du ministre, les lignes d'autocar interurbaines, jusqu'ici particulièrement réglementées, seront ouvertes à la concurrence. Cela devrait vous permettre de voyager plus lentement qu'en train, mais aussi moins cher : là où un billet de TGV Paris-Lille coûte 50 euros la veille du départ, le même trajet en autocar devrait vous coûter en moyenne entre 10 et 15 euros, quelle que soit la date de réservation. 

Si vous n'avez pas encore le permis de conduire

L'enseignement du permis de conduire a été aussi largement revu, au grand dam des auto-écoles qui ont manifesté leur mécontentement lundi 7 février. Afin de faire passer de 98 à 45 jours le délai d'attente maximum entre deux présentations à l'examen pratique, les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels, comme d'anciens policiers ou militaires, ou encore des agents de La Poste, qui auront été préalablement formés comme examinateurs.

L'examen du code pourra également avoir lieu dans les établissements scolaires, et la durée minimale de formation de 20 heures de conduite a été supprimée. "Elle laissait penser à l'élève qu'il est nécessairement prêt au bout de 20 heures alors que la moyenne est plutôt de 35 heures", selon l'amendement adopté dans l'hémicycle, et poussait "les écoles de conduite à afficher des forfaits de 20 heures à des prix bradés compensés souvent par d'autres frais injustifiés"

 Si votre emploi est menacé

Un volet de la loi change les règles des licenciements collectifs. Jusqu'à présent, si votre employeur choisissait de mettre en œuvre un plan social, il s'effectuait en fonction de critères précis, comme l'ancienneté, l'âge, ou encore les difficultés de réinsertion professionnelle, et il devait être appliqué à toute son entreprise.

La loi Macron donne la possibilité à votre patron de resserrer le périmètre d'application de son plan de sauvegarde de l'emploi (appellation juridique du plan social) à une zone précise. Cette souplesse supplémentaire accordée aux employeurs permet d'éviter aux salariés d'un site a priori pas concerné par un licenciement collectif de voir leurs postes supprimés. Mais à l'inverse, "'sélectionner' les licenciés uniquement au sein de l'établissement où des postes doivent être supprimés donne moins de chance à ces derniers d'être 'sauvés'", note L'Entreprise

Du côté de la justice prud'homale, le gouvernement souhaite accélérer les délais de jugement, qui sont actuellement de quinze mois en moyenne. Pour cela, la loi Macron vise à désengorger les bureaux des juges en rendant obligatoire le passage par un "bureau de conciliation et d’orientation", qui orientera les parties vers un jugement adapté à leur besoin, rapportent Les Echos. Le gouvernement souhaite également encourager le recours à la médiation et à la transaction, "deux modes de règlements alternatifs des litiges qui n’existaient pas en tant que tel en droit du travail aujourd’hui".