Le gouvernement US a annoncé vendredi de nouvelles limitations à la rémunération des cadres supérieurs

Ces nouvelles obligations légales qui s'appliquent dès aujourd'hui, concernent les personnels les mieux payés (du 26e au 100e échelon de la pyramide des salaires) des sociétés privées ayant été le plus renflouées par l'Etat.

Sont concernés Citigroup (banque), AIG (Assurance), General Motors (constructeur automobile) et GMAC (services financier).

Le "superviseur spécial" de l'Etat chargé du contrôle de la paye dans ces entreprises, M. Feinberg, avait déjà dévoilé en octobre les obligations qu'il imposait à la rémunération des 25 dirigeants les mieux payés des entreprises privées ayant le plus bénéficié du renflouage de l'Etat.

Les décisions qu'il a dévoilées vendredi imposent de limiter, à une dizaine d'exceptions près, à 500.000 dollars annuels le salaire de base en espèces des cadres concernés. Ces exceptions ont été accordées après que les entreprises eurent apporté la preuve qu'elles ne pouvaient se passer des talents des personnes concernées, a indiqué M. Feinberg.

D'une manière générale ce salaire de base ne doit pas dépasser 45% de la rémunération annuelle totale de ces cadres. Les bonus ne sont plus garantis et doivent être liées à la performance à long terme des employés. En conséquence, 50% de la valeur des bonus doit être versée sous forme d'actions que l'employé devra conserver au moins trois ans. L'entreprise, a-t-il dit, devra récupérer les bonus qui se révèleraient à long terme avoir été accordés indûment.

Ces décisions ne s'appliquent pas rétroactivement sur la rémunération perçue depuis le début de l'année, mais les entreprises devront s'y plier pour le versement du salaire de décembre et les primes et bonus à verser au titre de 2009.

M. Feinberg a également fixé un plafond de 25.000 dollars pour les avantages en nature (billets d'avions, voyages etc.). En plus des quatre sociétés citées, l'autorité de M. Feinberg s'exerce sur le constructeur automobile Chrysler et sa filiale de services financiers Chrysler Financial, mais en dehors des 25 dirigeants les mieux payés, aucun des cadres n'y perçoit une rémunération annuelle totale de plus de 500.000 dollars.

Les nouvelles règles de M. Feinberg ne s'appliquent pas en revanche à Bank of America, celle-ci s'étant soustraite à son contrôle en remboursant le 9 décembre les 45 milliards qu'elle devait à l'Etat. La banque reste néanmoins soumise aux décisions précédentes de M. Feinberg, qui concernaient la rémunération 2009 de ses 25 dirigeants les mieux payés.

M. Feinberg a redit qu'il comptait définir d'ici à la fin du mois de mars, en concertation avec les six entreprises dont il a la charge, les règles applicables pour 2010 à la rémunération de leurs cent salariés les mieux payés.