Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur des pénalités qui tendent la relation entre E.Leclerc et des fournisseurs

Saisi par le groupe E.Leclerc, le Conseil d'Etat s'en remet au Conseil constitutionnel pour trancher la question des pénalités logistiques qu'inflige le distributeur à ses fournisseurs agro-industriels. Selon un communiqué transmis vendredi 9 février par le Conseil d'Etat, les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette pratique, qui avait valu à l'enseigne une injonction des autorités en 2022. Le Conseil constitutionnel l'a confirmé vendredi soir.

Les pénalités logistiques sont prévues dans les contrats que les supermarchés signent avec leurs fournisseurs. Dans le cadre de négociations commerciales, les deux parties s'entendent sur le prix d'achat d'un produit, mais aussi sur ses modalités de livraison. Si le contrat n'est pas respecté, des pénalités peuvent s'appliquer.

Mais le gouvernement, s'appuyant notamment sur des travaux de la Répression des fraudes (DGCCRF), avait estimé que certains distributeurs détournaient ces pénalités "pour se refaire une santé financière" sur le dos des fournisseurs. 

Une "marge d'erreur" à fixer

Fin septembre 2022, le gouvernement avait donc appelé à un "moratoire sur les pénalités logistiques". A l'époque, les autorités avaient déclaré que quatre enseignes de la distribution alimentaire, dont l'identité n'avait pas été rendue publique, devaient se mettre en conformité avec la réglementation, "sous peine d'astreintes financières de plusieurs millions d'euros".

Un organe de la région Ile-de-France, la DRIEETS, avait par ailleurs imposé à E. Leclerc de "modifier les clauses des contrats passés avec ses fournisseurs relatives aux pénalités logistiques", rappelle le Conseil d'Etat.

Mais le Conseil d'Etat a considéré que les textes de loi ne "définissent pas la 'marge d'erreur suffisante' que le distributeur est tenu d'accorder à son fournisseur dans les contrats conclus avec lui" avant de lui infliger une pénalité logistique, un point central pour déterminer si celles-ci sont abusives ou non.

Ce point "soulève une question présentant un caractère sérieux" et il y a donc "lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée", a décidé le Conseil d'Etat.