La Redoute a-t-elle le droit d'imposer un horaire à un salarié par tirage au sort ?

Des employés tirés au sort pour travailler la nuit. La Redoute envisage d'imposer cette solution aux salariés de son centre logistique de Wattrelos (Nord), faute de volontaires pour les tranches de travail finissant après 21 heures.

L'entreprise de vente par correspondance "souhaite désormais instaurer deux créneaux de travail, l'un en matinée de 6 heures à 13h20 et le second l'après-midi, entre 14 heures et 21h20", d'ici l'été 2016, explique Le Figaro. Et elle envisage, "en ultime recours, si les négociations n'aboutissent pas", le tirage au sort. Francetv info a interrogé sur le sujet l'avocate Joëlle Marteau-Pérétié, spécialisée en droit du travail.

Francetv info. Quelles sont les règles pour modifier un horaire de travail ?

Joëlle Marteau-Pérétié. Il y a plusieurs cas de figure. Si le salarié a été embauché sur un horaire précis, individuel, c'est contractuel. Les temps partiels s'inscrivent aussi dans un cadre particulier, puisque les jours et les horaires sont mentionnés sur le contrat de travail, sauf clause prévoyant de les modifier.

S'il s'agit d'un horaire collectif, l'entreprise, avant de modifier les horaires de travail, doit informer les représentants du personnel. A eux de mener au mieux la négociation. Mais attention : il y a obligation de moyens - prévenir les représentants du personnel - mais pas obligation de résultats. Une fois qu'elle a prévenu les instances représentatives, l'entreprise peut modifier les horaires de ses salariés. 

Cette affaire de tirage au sort établit-elle une sorte de discrimination ?

C'est sûr que c'est une procédure atypique et qu'on peut répondre : "Pourquoi moi et pas le voisin" ? Mais en justice, ça ne suffit pas en soi. L'employeur peut dire qu'il s'agit d'un horaire collectif et qu'il relève donc du pouvoir de la direction de l'entreprise.

Y a-t-il quand même un recours si cela pose un problème personnel au salarié tel que la garde d'un enfant ? 

Oui, d'autant plus que la Cour de cassation est sensible à la vie de famille. Le salarié peut dire : "On m'impose un horaire par un tirage au sort alors que je ne peux pas parce que ça porte atteinte à ma vie familiale ou personnelle". Si c'est le cas, le salarié peut refuser. Et ce n'est pas une faute, donc ça ne justifie pas une sanction disciplinaire avec motif légitime.