Que reproche la Cour des comptes à l'organisation territoriale de l'Etat ?

C'est la première fois que la Cour des comptes se penche sur la question, et son constat est sévère. L'organisation territoriale de l'Etat est "trop complexe et insuffisamment efficiente", estime l'institution dans un rapport publié jeudi 11 juillet. Elle recommande donc de profondes réformes. Francetv info revient sur les défaillances pointées dans ce rapport, qui devrait guider le gouvernement Ayrault pour la Modernisation de l'action publique (MAP).

Une répartition des rôles trop floue entre l'Etat et les collectivités

Malgré le très important développement des collectivités locales qui comptent aujourd'hui près de deux millions d'agents, "l'Etat a continué à intervenir sur presque tout", regrette le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Les 900 000 agents de l'Etat, hors enseignants, sont répartis sur l'ensemble du territoire. Ils travaillent dans les préfectures, les sous-préfectures, les directions départementales et régionales, les rectorats, les tribunaux et les opérateurs exerçant les missions de l'Etat (universités, Météo-France, théâtres nationaux, agences régionales de santé, etc.).  

Le problème, c'est que l'Etat et les collectivités se chevauchent dans certains domaines, comme le développement économique, l'aide à la création d'entreprise, le sport, l'action culturelle, le commerce extérieur, le tourisme. Cela "provoque des doublons, une complexité de gestion et une dilution des responsabilités", estime la Cour, qui prône un meilleur partage des rôles et des responsabilités.

Une organisation incohérente

A côté du "millefeuille" des collectivités territoriales existe une organisation de l’Etat qui souffre de multiples "problèmes de cohérence", selon la Cour. "A tous les niveaux, l'exercice des missions de sécurité et de contrôle souffre d'un manque d'harmonisation des circonscriptions", ce qui entrave l'action pénale, le contrôle fiscal ou celui des produits. Par exemple, au sein d'une même région, les douanes et le fisc n'englobent pas les mêmes départements. Le périmètre des douanes "ne correspond à aucun autre", souligne la Cour, ce qui complique la lutte contre la drogue ou le blanchiment d'argent. Elle recommande donc une "mise en cohérence autour de l'échelon de référence qu'est la région".

Des effectifs mal répartis

Certains services ou régions sont parfois en sous-effectif tandis que d'autres sont trop dotés en personnel. Si les effectifs sont restés stables en matière de contrôle fiscal, ils ont fortement diminué dans le contrôle des médicaments. "Une pharmacie n’est plus contrôlée que tous les 27 ans", note la Cour, qui pointe aussi des disparités géographiques : en 2011, le nombre de pharmaciens inspecteurs variait entre 0,1 et 0,7 par million d’habitants, selon les régions. Pour faire face aux problèmes de ressources humaines, les magistrats préconisent d'encourager la mobilité des agents.

Des instructions "trop détaillées et contraignantes"

"Il devrait être mis fin à la dérive d'une administration centrale diffusant des instructions trop détaillées et contraignantes, assorties de fastidieux tableaux à remplir pour les services déconcentrés dont la construction apparaît souvent discutable", écrit la Cour. En 2012, 80 000 pages de circulaires ont été transmises aux préfets, regrette-t-elle. "Le cas d'une circulaire de 27 pages adressée aux préfets par le directeur de cabinet du ministre de l'Agriculture sur les prescriptions relatives aux poulaillers n'est pas exceptionnel", rapporte Didier Migaud.

Trop de tribunaux de commerce et de sous-préfectures

"Le nombre de tribunaux de commerce au regard de la répartition des activités et des sièges sociaux sur le territoire est encore bien trop élevé", estime la Cour des comptes. De plus, "le nombre de sous-préfectures est excessif", écrit-elle. Depuis 2010, la France compte 240 sous-préfectures, pour 100 préfectures.