Fin du ticket de caisse : quels sont les quatre cas dans lesquels il continue d’être obligatoire ?

Après deux ans de sursis pour cause d'inflation, le ticket de caisse va (partiellement) disparaître. À partir de mardi 1^er août, les consommateurs ne recevront plus systématiquement ce bout de papier à la caisse, à moins de l'avoir expressément demandé. Cette mesure découle de la loi "anti-gaspillage et économie circulaire", votée en 2020, et vise à réduire la production de déchets. Les tickets représentent actuellement 150 000 tonnes de papier par an.

Dans les faits, la facturette ne disparaît pas totalement. D'abord, car les clients peuvent toujours recevoir un relevé numérique (par mail, SMS, ou encore sur l'application bancaire de l'acheteur) de leurs achats. Ensuite, parce que certains tickets de caisse matériels continuent d'être automatiquement proposés dans certains cas précis. Franceinfo fait le point sur ces quatre exceptions à la règle.

Les tickets relatifs à l’achat de biens dits "durables"

C'est sans doute l'exception la plus importante prévue par la loi : les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits "durables", c'est-à-dire ceux pour lesquels il existe une durée de garantie légale de conformité, sont toujours obligatoires. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. L'objectif est de continuer à pouvoir faire jouer sa garantie simplement en cas de problème avec un produit. 

Les tickets concernant les opérations annulées ou de crédit

Un deuxième cas d'impression obligatoire concerne les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit. En effet, le consommateur doit pouvoir vérifier l’échec de la transaction, pour des raisons de sécurité et pour ne pas payer deux fois. Sur son site, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que "cette disposition ne concerne en rien le crédit à la consommation et les cartes accréditives, mais désigne toute opération créditant le compte du client".

Les tickets émis par des automates

Parkings, péages… Les tickets émis par des automates, dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service, doivent obligatoirement être imprimés. "Lorsque le ticket permet d’obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de stationnement par exemple, il doit être considéré comme relevant de cette exception", ajoute la DGCCRF.

Les tickets liés à des secteurs spécifiques et à la pesée

Derniers cas pour lesquels la remise d'un ticket se fait automatiquement : lorsqu'un instrument de mesure est utilisé pour peser le produit (comme chez le boucher) ou lorsqu'il s'agit d'une prestation de service dont le montant est supérieur à 25 euros (chez le coiffeur ou le garagiste par exemple). Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, une note doit également toujours être proposée.