Travail le dimanche : "Plus il s'étend, plus il sera difficile de le refuser"

Maître Bernard Schmid, avocat, a réagi mardi sur franceinfo alors qu'une caissière d'un magasin Cora de Saint-Malo a été licenciée pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Le magasin Cora de Saint-Malo, dans la zone commerciale de de Saint-Jouan-des-Guérets.
Le magasin Cora de Saint-Malo, dans la zone commerciale de de Saint-Jouan-des-Guérets. (GOOGLE STREET VIEW)

Une salariée du magasin Cora de Saint-Malo a été licenciée pour faute grave fin avril pour avoir refusé de travailler le dimanche. Maître Bernard Schmid, avocat, a expliqué mardi 21 mai sur franceinfo que la caissière avait le droit de refuser puisque "dans ce cas de figure, il faut un accord de la salariée". L'avocat observe également une "banalisation" du travail le dimanche : "Plus il s'étend, plus il sera difficile de refuser (…) Toujours est-il que le droit permet d'y résister."

franceinfo : Que dit le droit ? De quelle manière le travail le dimanche est-il encadré ?

Bernard Schmid : Dans ce cas de figure, il faut un accord de la salariée. Que ce soit un avenant au contrat de travail ou un accord écrit pour travailler ce dimanche ou cette série de dimanches-là. Cela peut être différent pour certains établissements, où le travail le dimanche fait partie des nécessités inhérentes au fonctionnement, si vous travaillez dans un hôpital par exemple. Pour le secteur industriel, il peut y avoir une équipe de suppléance sur la base du volontariat. Dans ce cas, nous sommes dans le secteur commercial, donc en effet, il peut y avoir des dérogations dans des zones touristiques d'intérêt international, ou dans des zones commerciales définies par le maire, mais sur la base du volontariat. Et forcément avec des contreparties définies par un accord collectif. En l'absence d'un accord collectif, par un projet soumis au référendum des salariés.

Donc la règle c'est le volontariat, c'est l'accord du salarié ? Les exceptions ne rentrent pas dans le cadre d'un hypermarché d'une zone non touristique comme c'est le cas là ?

Saint-Malo est peut-être touristique, il y a peut-être un accord du maire, mais même dans ce cas, il faut un accord du salarié. L'accord ne peut pas être inhérent à la fonction comme c'est le cas dans la police ou dans le secteur des urgences, où le salarié est informé à l'embauche que ça fait partie inhérente de l'activité. Ce qui n'est pas le cas d'un supermarché.

C'est une protection pour le salarié ?

Oui, parce que le principe reste. Le nombre de dérogations a été augmenté, la dernière fois par la loi du 6 août 2015 dite "loi Macron". Toujours est-il que le principe inscrit dans notre code du Travail, c'est que notre repos hebdomadaire est à prendre le dimanche. Pas seulement pour des motifs confessionnels mais aussi pour protéger une vie sociale. Parce que les sorties communes familiales, l'activité associative, les activités sportives se font le dimanche, non pas le lundi matin pour l'un et le jeudi après-midi pour l'autre.

Le travail le dimanche a connu plusieurs amendements récemment. C'est dans le sens de l'assouplissement, mais pour l'instant pas question de prôner l'obligation de travail le dimanche ?

Pour les secteurs où il n'y a pas d'obligation inhérente au fonctionnement même, toutes les dérogations se font sur la base du volontariat et en contrepartie de prestations supplémentaires accordées au salarié, une majoration du salaire ou plus de temps libre par exemple.

Les syndicats évoquent parfois le fait qu'à force d'assouplir le travail du dimanche, il soit considéré comme un travail comme n'importe quel autre jour de la semaine. Est-ce qu'ils ont raison d'avoir ces craintes ?

Le risque existe bien entendu. A force de le banaliser, il y a une habitude sociale. Et plus il s'étend, plus il sera difficile de refuser. Et le volontariat théorique devient une contrainte sociale. Toujours est-il que le droit permet d'y résister.