Loi Pacte : les noms des mauvais payeurs de fournisseurs pourront être publiés dans la presse

Les députés ont également voté un amendement pour obliger les chefs d'entreprise à déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.

Le ministre de l\'Economie, Bruno Le Maire, le 26 septembre 2018, lors de l\'examen du projet de loi Pacte à l\'Assemblée nationale, à Paris.
Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, le 26 septembre 2018, lors de l'examen du projet de loi Pacte à l'Assemblée nationale, à Paris. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 septembre, un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs. Cet amendement défendu par la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, Olivia Grégoire (LREM), a reçu le soutien de la commission et du gouvernement.

Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives.Olivia Grégoire, députée LREM

"Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal : à leur réputation", a plaidé Olivia Grégoire. Selon un député, le volume des créances représenterait aujourd'hui 200 milliards d'euros sur le marché français. La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 avait déjà instauré la publication systématique des décisions de sanctions infligées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son site. L'amendement renforce ce dispositif en précisant qu'elle peut publier la sanction sur son site et/ou dans la presse.

Obligation de déclarer le conjoint salarié

L'Assemblée nationale a par ailleurs voté à l'unanimité jeudi l'obligation pour les patrons d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, souvent des femmes. "Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari (...) et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées", a expliqué le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, à l'initiative de cet amendement.

En pratique, le texte contraindra chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, afin de limiter les cas de non-déclaration. Actuellement, le conjoint d'un entrepreneur doit choisir entre trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié. Mais "une part importante de conjoints ne sont pas déclarés", selon le gouvernement. A défaut de déclaration ou si le conjoint oublie de choisir un statut, celui retenu sera le statut de conjoint-salarié, "le plus protecteur", a souligné Bruno Le Maire.