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Les quatre principales annonces pour réformer le dialogue social dans les entreprises

"Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril. Il sera débattu au Parlement pour être définitivement adopté cet été", a annoncé le Premier ministre, Manuel Valls, mercredi.

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Le Premier ministre, Manuel Valls, et les représentants des partenaires sociaux, le 25 février 2015, à Paris. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

C'est une réforme "nécessaire", qui doit améliorer le dialogue social dans les entreprises "purement formel, trop lourd", selon le Premier ministre. Manuel Valls a présenté, mercredi 25 février, ses options devant les leaders des organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et de cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) réunis à Matignon, pour moderniser le dialogue social en entreprise. 

Le Premier ministre est conforté par l'accueil positif du patronat et des syndicats réformistes, dont la CFDT, mais la CGT et FO l'ont froidement accueilli. Le numéro un de la CGT, Philippe Martinez, entend "sensibiliser les députés" et appelle les salariés à "se mobiliser" à l'occasion d'une grève générale qui doit avoir lieu le 9 avril.

La concertation avec le patronat et les syndicats doit se poursuivre d'ici à la présentation d'un projet de loi fin mars ou début avril. En voici les principaux points.

La création d'une représentation pour les TPE

La réforme crée une forme "adaptée" de représentation pour les salariés des Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) via des commissions régionales "composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE".

Ces commissions n'auront "aucun droit d'ingérence dans la marche de ces entreprises", selon Manuel Valls. La CFDT militait pour qu'elles jouent un rôle de "médiation" en cas de conflit, mais le patronat était très hostile à cette immixtion.

Le regroupement facilité des délégués du personnel et du CE

Pour les Petites et moyennes entreprises (PME), le Premier ministre prévoit l'extension aux entreprises jusqu'à 300 salariés de la Délégation unique du personnel (DUP). Elle permet de regrouper deux instances : celle des délégués du personnel et le Comité d'entreprise (CE). Là où les instances sont déjà obligatoires, c'est-à-dire dans les entreprises de plus de 11 salariés et surtout de 50 salariés, le gouvernement veut introduire de la souplesse.

La fusion de toutes les instances "en une instance unique", comme le souhaitait le Medef, sera possible par "voie d'accord collectif" dans toutes ces entreprises. Cette instance "serait alors compétente sur les questions individuelles, économiques, sociales, ainsi que sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, avec les moyens et les prérogatives qui les accompagnent".

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, les employeurs auront la possibilité de pouvoir directement confier aux délégués du personnel les attributions du CE, via le mécanisme de la DUP, qui permet déjà depuis 1993 des regroupements.

Chose nouvelle, la DUP récupérera les compétences du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais les "missions et prérogatives" du CHSCT seront "intégralement" conservées, y compris la possibilité d'aller en justice, assure Manuel Valls, qui sait la sensibilité du sujet pour les syndicats. La DUP, qui n'existe actuellement que dans moins d'un tiers des entreprises de 50 à 200 salariés, "deviendrait ainsi véritablement unique", selon le Premier ministre.

La valorisation du parcours des représentants du personnel

Alors que seules six entreprises sur dix en France ont des représentants du personnel (DP, CE, délégués syndicaux ou élus CHSCT), souvent faute de candidats, Manuel Valls promet de "valoriser le parcours" des représentants du personnel "qui n'ont pas toujours la reconnaissance qu'ils méritent" afin de "susciter des vocations".

En outre, le projet inscrira dans la loi "l'objectif" d'arriver à une "représentation équilibrée" des femmes et des hommes parmi les représentants des salariés.

Les obligations d'information-consultation simplifiées 

Notant qu'il existe "pas moins de 17 obligations annuelles d'information et de consultation" des représentants du personnel, le Premier ministre promet de les "regrouper et simplifier" autour de "trois grandes consultations annuelles" : sur la situation économique et financière de l'entreprise, la situation sociale et, enfin, "les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles pour les salariés".

Par ailleurs, certaines "doubles consultations" (quand une entreprise compte plusieurs établissements) seront supprimées ; la loi précisera "dans quels cas". Par accord, entreprises et syndicats pourront également regrouper les diverses "obligations de négociation" d'accords avec les organisations syndicales (il en existe 12 dont 8 annuelles), afin de "définir le découpage et la fréquence – annuelle, biennale ou triennale – de ces négociations obligatoires".

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