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Tarif réglementé du gaz, allocations chômage, bulletin de paie... Ce qui change à partir du 1er juillet

Instauré en 1946, le tarif réglementé du gaz, dont la fin était actée de longue date, disparait. La hausse du point d'indice dans la fonction publique sera, elle, effective à partir de samedi.
Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Illustration du nouveau bulletin de paie, en vigueur à partir du 1er juillet 2023, et qui inclut la mention d'un "montant net social". (NICOLAS GUYONNET / HANS LUCAS / AFP)

Une série de changements pour le début du mois de juillet. Hausse du point d'indice dans la fonction publique, simplification du bulletin de paie, revalorisation des allocations chômage... Une série de mesures prennent fin ou entrent en vigueur en France, samedi 1er juillet. Franceinfo revient sur les principaux changements attendus ce week-end.

La fin du tarif réglementé du gaz 

Le tarif réglementé du gaz, en vigueur en France depuis 1946, disparait à partir de samedi du fait de la loi énergie-climat de 2019, rappelle service-public.fr. Il s'agit de contrats fixés par l'Etat chaque année, et commercialisés soit par Engie soit par des entreprises locales de distribution (ELD), précise le site. "Cette réforme s'inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV [tarifs réglementés de vente de gaz]"

Les consommateurs qui n'ont pas encore souscrit d'abonnement chez un autre opérateur vont basculer, dès samedi, sur une autre offre proposée par leur fournisseur historique. Engie propose un contrat relais baptisé Passerelle, résiliable sans frais à tout moment. Le prix de cette offre "évoluera chaque mois à la hausse ou à la baisse en fonction des évolutions" du marché, a récemment précisé Céline Regnault, directrice du grand public chez Engie. Il prendra en compte le "barème de référence" définit par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui sera mis à jour chaque mois. Le médiateur national de l'énergie propose également un comparateur en ligne afin de s'y retrouver entre les différents fournisseurs. 

Une hausse du point d'indice dans la fonction publique

Après une revalorisation de 3,5% du point d'indice en juillet 2022, celui-ci, qui sert de base de calcul pour les salaires des fonctionnaires, sera valorisé à hauteur de 1,5% samedi. Cette mesure concerne l'intégralité des agents publics, soit 5,7 millions de personnes, précise service-public.fr

Une revalorisation des allocations chômage 

Pour la seconde fois en 2023, l'Unédic, responsable de l'assurance-chômage, revalorise dès samedi le montant des allocations. Il s'agit d'une augmentation de 1,9%, après une première revalorisation identique le 1er avril et une augmentation de 2,9% le 1er juillet 2022. Selon l'organisme, 2,1 millions de demandeurs d'emploi sont concernés par cette mesure, "dans une période toujours marquée par la hausse des prix".  

"Cette revalorisation totalement insuffisante a été votée par les seules organisations patronales, tandis que toutes les organisations de salariés se sont abstenues (le vote contre d'une seule organisation syndicale aurait induit une non-revalorisation des indemnités)", a dénoncé la CGT dans un communiqué.

Une évolution du bulletin de paie

Comme l'explique le gouvernement, le bulletin de paie évolue à partir de samedi pour "mieux informer les salariés sur leurs ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits", mais aussi pour "simplifier leurs démarches et supprimer certaines informations inutiles". Une nouvelle rubrique, le "montant net social", va apparaître sur les fiches de paie. Il s'agit du montant des revenus pris en compte pour calculer des prestations sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA). L'objectif est de permettre aux salariés "de retrouver facilement les ressources à déclarer à la CAF [caisse d'allocations familiales] ou à la MSA [mutualité sociale agricole] pour bénéficier de leurs droits", souligne service-public.fr

Des informations comme le montant total des allègements de cotisations versées par les employeurs seront également supprimées du bulletin de paie pour simplifier sa lecture.

Un changement pour le versement des prestations sociales 

Dès samedi, les versements d'allocations en dehors des retraites ne seront plus possibles sur des comptes bancaires non européens, relève le journal Les EchosDes prestations telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le RSA ou encore l'allocation supplémentaire d'invalidité sont concernées. 

Ces prestations pourront donc uniquement être versées sur des comptes de la zone Sepa : les 27 Etats membres de l'UE, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Suisse, Saint-Marin, Andorre et le Vatican.

Un nouveau taux pour l'Aide à la reprise 

Pour les demandeurs d'emploi qui tentent de créer ou de reprendre une entreprise, le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) va évoluer à partir du 1er juillet. Comme le précise Pôle emploi, le montant de l'Arce correspondait jusqu'à présent à 45% d'un capital "correspondant aux droits ARE [allocation d'aide au retour à l'emploi] restants". Dès samedi, ce montant passe à 60% de ce capital. Sont concernés les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, et dont le contrat se termine à partir de samedi. Cette mesure est liée à la réduction du temps d'indemnisation des demandeurs d'emploi, explique service-public.fr

Le montant du bonus réparation va doubler

Le montant du bonus réparation, lancé en décembre pour aider des consommateurs à réparer des appareils plutôt que de les remplacer, va doubler à partir de samedi. Par exemple, le bonus va passer de 15 à 30 euros pour réparer un aspirateur ou une perceuse, de 30 à 60 euros pour la réparation d'un téléviseur ou encore de 45 à 90 euros pour un ordinateur portable, détaille UFC-Que Choisir

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