Fraudes aux prestations sociales : la Cour des comptes dénonce les défaillances en matière de contrôle

Dans un rapport publié mardi 8 septembre, la Cour des comptes préconise des contrôles avant le versement des prestations sociales.

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Radio France
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La Cour des comptes à Paris le 30 juin 2020. (CHRISTOPHE MORIN / MAXPPP)

Dans un nouveau rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, publié mardi 8 septembre, la Cour des comptes, qui a enquêté à la demande du Sénat, dénonce les défaillances en matière de contrôle.  

L'année dernière, plusieurs organismes sociaux avaient détecté environ un milliard d'euros de préjudices subis ou évités dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. "Ce montant connaît une augmentation continue", note la Cour des comptes.

"Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active [RSA], la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales [CAF] ; les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie ; le minimum vieillesse pour les caisses de retraite ou encore les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi", peut-on lire dans le rapport.

Difficile d'estimer le montant global de la fraude

La Cour des comptes regrette que la fraude globale reste difficile à évaluer. La plupart des organismes sociaux n'arrivent pas à estimer le montant des fraudes, déplore la Cour ses Comptes. Cette situation empêche de mesurer l'impact réel des contrôles.

Dans son rapport, la Cour des comptes estime que seule la branche famille a pu évaluer "le montant des fraudes qu’elle subit (2,3 milliards d'euros en 2018). L’assurance maladie et la branche vieillesse, quant à elles, n’estiment pas le montant des fraudes, si bien qu’il est impossible d’apprécier l’impact réel de leurs contrôles."

Des contrôles avant le versement des prestations sociales

"Plus globalement, en prenant en compte à la fois les erreurs et les fraudes, les organismes sociaux perdent en tout état de cause des sommes importantes. En 2018, les CAF ont versé à tort, de manière définitive, environ trois milliards d'euros, soit 4,5 % du montant total des prestations", précisent les Sages. 

Pour diminuer les risques de fraudes, le rapport préconise que les contrôles soient réalisés en priorité avant le versement des prestations sociales, et non après. "La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations", pour "mieux détecter les fraudes commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier", indiquent les magistrats de la Cour des comptes.

Le rapport indique qu'il faut vérifier en amont l'identité, la situation familiale, les ressources afin de voir que toutes ces données correspondent à la réalité. Il faut également que l'argent soit versé sur le bon compte bancaire. Mais pour réaliser tous ces contrôles, il faudrait pouvoir recouper les informations. Or aujourd'hui, les organismes sociaux ne partagent pas toutes leurs données et n'ont pas forcément accès à celles détenues par les administrations d'État.

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