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Indiquer l'origine du lait sur l'étiquette n'est plus obligatoire, juge le Conseil d'Etat

La plus haute juridiction administrative française a annulé un décret gouvernemental qui avait imposé l'étiquetage de l'origine du lait, le jugeant illégal.

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France Télévisions
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Des bouteilles de lait de différentes marques dans un supermarché, dans le Lot-et-Garonne, en octobre 2020. (QUENTIN FALCO / HANS LUCAS / AFP)

Mentionner l'origine géographique du lait sur l'étiquette n'est plus obligatoire. Le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 10 mars, un décret gouvernemental qui l'avait imposé. La plus haute juridiction administrative en France l'a jugé illégal, après une requête en ce sens du géant Lactalis.

Le groupe laitier avait demandé l'annulation de cette obligation en soutenant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a indiqué le Conseil d'Etat.

"Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018", une période d'expérimentation prorogée par décrets jusqu'au 31 décembre 2021, rappelle la décision, dont l'AFP a pris connaissance vendredi 12 mars.

Pas de lien entre origine géographique et propriétés du lait

"Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État juge qu'il est illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait, car il n'y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés", a-t-il écrit dans un communiqué synthétisant sa décision rendue mercredi.

L'administration n'a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait, selon la décision. Elle a justifié l'obligation d'étiquetage contestée "uniquement par l'importance que la majorité des consommateurs attachent, d'après des sondages, à l'existence d'une information sur l'origine ou la provenance du lait", a indiqué le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a donc jugé que la société Lactalis était "fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir" de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets.

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