Sites pornographiques accessibles aux mineurs : PornHub oppose l'argument de la protection de la vie privée

Alors qu'il risque d'être bloqué par la justice car les mineurs peuvent accéder à ses contenus pornographiques, le site PornHub affirme devant le tribunal judiciaire de Paris mardi 6 septembre que la vérification de l'âge de ses usagers se heurte aux lois sur la protection de la vie privée. L'avocate de MG Freesites, l'éditeur de PornHub, questionne la constitutionnalité d'une telle vérification.

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Mardi matin, cinq des principaux sites pornographiques accessibles en France, à savoir PornHub, Tukif, Xhamster, Xvideos et Xnxx, étaient convoqués devant le tribunal judiciaire de Paris, après une saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui leur reproche de ne faire aucun effort pour empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus pornographiques. Mais le tribunal n'a pas abordé le fond du dossier. Il a d'abord examiné une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par MG Freesites.

Une vérification impossible selon le site

Son avocate, Me Elsa Rodrigues, s'interroge sur la constitutionnalité de la démarche de l'Arcom et donc de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 qui vise la protection des mineurs et qui permet au régulateur de mettre des sites internet en demeure, voire de saisir le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'avocate de MG freesites, il n'existe pas à ce jour de procédé légal, satisfaisant et éprouvé pour vérifier l'âge des visiteurs de leurs sites. Elle précise que même la CNIL l'a établi. #pornos #arcom @franceinfo

— Mathilde Lemaire (@MathildeL75) September 6, 2022

L'avocate a estimé devant le tribunal que la vérification de l'âge sur internet est un sujet "très difficile". "On demande à ma cliente de procéder à une vérification d'âge, ce qui est techniquement et juridiquement impossible", a-t-elle affirmé. L'avocate a reconnu que le bouton qui demande aux utilisateurs s'ils sont bien majeurs au moment où ils se connectent au site internet n'est pas satisfaisant, mais elle assure qu'il n'existe pas, actuellement, de procédé légal, satisfaisant et éprouvé pour vérifier l'âge des visiteurs d'un site.

Une vérification difficile mais "pas impossible" 

En face, l'avocat de l'Arcom, Me Nicolas Jouanin, a martelé que la vérification de l'âge n'est certes "pas simple, mais pas impossible" et que "la protection des mineurs mérite quelques efforts", rappelant que certains contenus des sites porno sont particulièrement violents.

Le procureur de la République a rappelé quant à lui que des sites de paris en ligne avaient été contraints, pour d'autres raisons, de vérifier réellement l'âge de leurs visiteurs et qu'ils y étaient parvenus. Selon lui, si le respect de la vie privée est une valeur fondamentale, la protection de l'enfance l'est tout autant.

Le tribunal judiciaire de Paris rendra sa décision le 4 octobre sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'éditeur de PornHub. Par ailleurs, jeudi 8 septembre, il se prononcera sur une injonction de médiation ou non entre les sites porno et l'Arcom. Les avocats des sites internet n'ont pas semblé s'y opposer, mais le régulateur n'y est pas favorable.