Quatre questions sur la forfaitisation des délits de stupéfiants dont la généralisation a été annoncée par Jean Castex

En visite à Nice (Alpes-Maritimes), samedi 25 juillet, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé plusieurs mesures pour lutter contre l'insécurité. "Lundi dernier, au quartier des Moulins, ici à Nice, s’est produit une fusillade en plein jour”, a-t-il rappelé. Un incident "très vraisemblablement sur fond de trafic de drogue", a souligné le chef du gouvernement. En réponse, Jean Castex a annoncé la généralisation de la forfaitisation des délits de stupéfiants. Franceinfo répond à quatre questions sur cette mesure.

La forfaitisation des délits de stupéfiants, en cours d’expérimentation, sera généralisée dès la rentrée.
Elle permettra aux forces de l’ordre de verbaliser plus simplement l’auteur d’un délit et pour l’autorité judiciaire d’appliquer une sanction sans délai.

— Jean Castex (@JeanCASTEX) July 25, 2020

Qu’est ce que la forfaitisation des délits de stupéfiants ?

Annoncée en 2018 par Gérard Collomb, alors ministre de l'Intérieur, elle consiste à sanctionner d'une amende forfaitaire et systématique l'usage de drogue, en cas de flagrant délit. L'objectif est de punir immédiatement les consommateurs âgés de plus de 18 ans. L'amende de 200 euros est payable sous 45 jours, afin d'éviter des procédures judiciaires longues et à l'issue hypothétique. Si elle est réglée sous quinze jours, elle est minorée à 150 €. Au-delà de 45 jours, elle est majorée à 450 €. "Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires", précise le gouvernement. Ce dispositif de l’amende forfaitaire existe déjà pour les délits de conduite.

La mesure concerne toutes les drogues, mais ce sont les consommateurs de cannabis, les plus nombreux, qui sont particulièrement visés. "La France compte 900 000 usagers quotidiens de cannabis", estiment les autorités. Autant de consommateurs que le gouvernement cherche à dissuader efficacement en imposant des amendes immédiates, ce qui pourrait également mettre fin aux "points de revente qui gangrènent les quartiers", comme l'a souhaité Jean Castex.

À quoi servira-t-elle ?

En sanctionnant la possession et la consommation de drogue de manière systématique et immédiate, le gouvernement entend lutter contre la lenteur de la chaîne pénale et s'assurer que des sanctions soient appliquées. La consommation de stupéfiants est un délit passible d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Néanmoins, si environ 140 000 personnes chaque année sont interpellées pour usage de stupéfiants, la justice n'a prononcé en 2015 "que" 37 160 condamnations, parmi lesquelles ne figurent que 3 098 peines de prison (dont 1 283 ferme), indiquait franceinfo en janvier 2018, en se basant sur un rapport de la commission des lois présenté par les députés Eric Poulliat et Robin Reda.

Par ailleurs, en vingt ans (de 1990 à 2010), le nombre de personnes interpellées pour usage simple de cannabis a été multiplié par sept, mais le nombre de celles mises en cause pour trafic a été quasiment divisé par deux, note le rapport. 

La solution de l'amende forfaitaire permettrait aussi d'unifier la réponse pénale à la consommation de drogue. Selon la direction générale de la gendarmerie nationale, citée dans le rapport parlementaire, il existerait "presque autant de politiques pénales en matière d'usage de stupéfiants que de parquets".

Cela revient-il à dépénaliser la consommation de cannabis ?

Non. L'objectif affiché n'est pas celui de dépénaliser la consommation de stupéfiants, mais bien de la pénaliser plus efficacement. L'amende forfaitaire n'exclut pas pour autant des poursuites judiciaires. Ainsi, le consommateur pourra être traduit en justice, par exemple en cas de récidive ou s’il est un trafiquant ou producteur présumé. C'est ce que redoutait Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, dans une entrevue accordée à franceinfo en 2018 : "On risque en réalité d'avoir une augmentation des procédures. (...) Cette procédure ne va pas désengorger la justice, comme le prétend le gouvernement, si tant est que c'était véritablement l'objectif de la loi en la matière."

Son inquiétude est partagée par de nombreux acteurs judiciaires et médicaux. En mars 2019, la Ligue des droits de l'Homme a publié une tribune où elle explique craindre qu'en automatisant "la répression de l'usage de drogues", le gouvernement n'aille "à l'encontre de la logique de prévention, de réduction des risques et de prise en charge qui devrait prévaloir".

Où est-elle actuellement appliquée ?

Le projet de forfaitisation est déjà testé. En mars 2019, un article du Code de procédure pénale a concrétisé l'ambition gouvernementale et a ouvert la voie à l'expérimentation de la mesure dans plusieurs villes françaises. Le site de Gendinfo (magazine de la gendarmerie nationale) précise que le dispositif est expérimenté cet été en deux temps, pendant "une durée moyenne de deux mois". La première phase est terminée, tandis que la seconde concerne depuis le 16 juillet "toutes les unités de la gendarmerie du ressort des tribunaux judiciaires de Marseille, Rennes, Reims, Lille" et le groupement de gendarmerie départemental d'Ille-et-Vilaine. Le projet sera donc ensuite généralisé dès la rentrée, comme l'a annoncé le Premier ministre samedi.