Magistrats, avocats et greffiers redoutent la création voulue par Nicole Belloubet d'un nouveau tribunal criminel

Ce nouveau tribunal jugera certains crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion qui relevaient jusqu'ici de la cour d'assises.

Manifestation d\'avocats contre la réforme de la justice devant l\'Assemblée nationale le 15 novembre 2018
Manifestation d'avocats contre la réforme de la justice devant l'Assemblée nationale le 15 novembre 2018 (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est discuté à partir de lundi 19 novembre à l'Assemblée nationale. De nombreux magistrats, greffiers et surtout nombre d'avocats protestent depuis un an contre cette double réforme de la justice initiée par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Les avocats craignent un recul des droits de la défense avec la création de nouveaux tribunaux criminels : les tribunaux correctionnels départementaux. Ils seraient chargés de juger certains crimes, passibles de 15 à 20 ans de réclusion, comme les viols ou les vol avec armes, qui relevaient jusqu'ici de la cour d'assises. Or, ces nouveaux tribunaux ne compteraient pas de jury populaire, ce que dénonce les avocats. "On avait 9 jurés en Cour d'assises, on a réduit à 6, dénonce Me Francis Szpiner, bientôt on fera un tribunal criminel sans jurés." 

On fera disparaître les jurés de la justice française et on rendra la justice moins humaine.Francis Szpiner, avocat du barreau de Parisà franceinfo

Dans ces tribunaux correctionnels départementaux, les crimes seraient jugés uniquement par des magistrats professionnels. L'absence de jury populaire au sein de ces nouveaux tribunaux se traduirait par la fin de l'oralité des débats. Pour de nombreux avocats c'est elle qui permet à la défense de nuancer, de contester et de contextualiser le crime. 

"On ne peux pas imaginer qu'il y ait deux catégories de crimes"

Hervé Temime, autre ténor du barreau de Paris, voit dans ce nouveau tribunal une remise en cause du sacro-saint principe d'une justice rendue au nom du peuple français. "La cour d'assises c'est quand même le lieu où la justice fonctionne le moins mal, estime-t-il, on ne peux pas imaginer qu'il y ait deux catégories de crimes et qu'ils soient jugés pour les uns punissables de 20 ans de réclusion par un tribunal criminel départemental et pour les autres par une cour d'assises."

Pour la ministre de la Justice Nicole Belloubet, ce nouveau tribunal permettra d'éviter l'engorgement des cours d'assises. L'expérience sera mise en place dans au moins deux départements, et dix au maximum, pour une durée de trois ans.